Par acte d'huissier en date du 19 mars 2014, Monsieur et Madame [V] ont fait assigner la SOCIETE GENERALE devant le tribunal de grande instance de Paris en invoquant la résiliation abusive du crédit immobilier

Par acte authentique du 7 mai 1992, M.

Il était indiqué à l'acte de vente du bien à M.

L'acte de vente entre les époux A... et la société Life Invest Fund 2 Inc a prévu en particulier que le vendeur continuerait de supporter les charges courantes jusqu'à l'entrée en jouissance de l'acquéreur

de vente qui ne retient pas des droits de mutation.

Le fonds de commerce est exploité dans des locaux mixtes d'activités et de stockage, dans un bâtiment collectif de stockage et bureaux en état d'usage.

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 1er juillet 2005, la SARL Rome Richelieu a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de bar-brasserie-snack, exploité dans des locaux sis [Adresse 6], propriété de

Madame [O] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

[M] [H], né le [Date naissance 13] 1949 à [Localité 22] (Hauts-de-Seine) suivant acte de notoriété dressé par Maître [UX] le 17 mai 2011, Vu les exploits extrajudiciaires des 4 et 6 juin 2012 par lesquels

D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

[P] [Y] et Me [R] [T] suivant exploits d'huissier des 30 novembre et 3 décembre 2020 devant le tribunal judiciaire de Quimper aux fins d'annulation de l'acte de partage signé le 31 janvier 2020 sur le

Par acte sous seing privé du 24 juin 2005, la société Cofiger a donné ce local à bail commercial à la société Brossette pour une durée de 9 ans à compter du 1er juin 2005 jusqu'au 31 mai 2014 moyennant