qu'elle a été signifiée ; et que Mme Randa Z... épouse A... ne produit aucun acte postérieur à l'acte de défaut de biens du 14 novembre 2002 lequel au surplus ne comporte aucune apostille au sens de la

le juge d'instruction était initialement saisi par Chantal X... des chefs de faux et d'usage, les documents argués de faux étant une reconnaissance de dette du 11 juillet 1988 et un chèque tiré sur la

Or l'ensembles des actes visés affirmant l'information des débiteurs par le Crédit Logement sont postérieurs au règlement prétendu de la dette, puisque le 15 mars 2017, le Crédit Logement informait les

de la troisième reconnaissance de dette par les héritiers) pour la troisième dette, -il ne s'agit pas de discuter de la validité d'une série d'actes que le défunt avait accompli mais de savoir si cette

à sa reconnaissance de dette pour un total évalué selon eux à tout le moins à 53.235,12F résultant des quelques pièces justificatives en leur possession G... demandent à la Cour de réformer le jugement

Prétendant qu'un accord intervenu entre les parties fin 2012-début 2013 vaudrait reconnaissance de dette interruptive de prescription, le Crédit mutuel a relevé appel de ce jugement le 15 juillet 2019,

ce notaire en date du 16 février 1989, la SNC LE TOPAZE a signé une reconnaissance de dette au profit de la S.

Il demande : -d'annuler tous les actes d'instruction portant sur des faits de trafic de stupéfiants antérieurs et postérieurs au 30 décembre 2003 ; - en conséquence annuler la mise en examen de Messieurs

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun () ".

Sur le bienfondé de l'inscription au titre de l'hypothèque conventionnelle L'acte notarié du 9 avril 2015 intitulé "reconnaissance de dette" souscrit entre les mêmes parties rappelle dans son "objet

Z... ne peut s'analyser en une reconnaissance de dette au sens de l'article 1326 du code civil et fait observer que ce dernier ne peut prouver la remise des fonds.

de prêts sont des actes mixtes soumis à la prescription décennale de l'article 189 bis du code de commerce ; que la loi répute actes de commerce toutes opérations de banque et que les prêts en litige

de dette.

Sur les conséquences de la transaction, reconnaissance de la dette et renonciation à l'appel La LBS indique que selon protocole d'accord signé les 12 Août et 26 octobre 2021, elle a conclu avec Monsieur

31 décembre 2002, -le 6 août 2004 par la seconde citation en justice et la reconnaissance de dette qu'elle contient, jusqu'à l'issue de la procédure le 1er mars 2012, -le 2 septembre 2009 par l'engagement

Sur la reconnaissance de dette Madame [X] demande à la cour, par infirmation du jugement, de dire et juger que la reconnaissance de dette signée le 12 juillet 2012 dont, elle conteste la régularité

Le 16 novembre 2008, Mme [I] a signé une reconnaissance de dette à M.

* * * LA COUR Exposé du litige Le 14 avril 2014, Maître [W], notaire à [Localité 4], a dressé un acte comportant une reconnaissance de dette par laquelle Monsieur [D] [P] [Y] a reconnu

Louis CALLIER BOISSONS de sa demande en paiement dirigée contre Monsieur Pascal X..., pris en sa qualité de signataire d'une reconnaissance de dette à hauteur de 200.000 francs. La S.A.

[O] [T] à prendre en charge seul l'intégralité des loyers postérieurs au départ de Mme [Z] et le condamner à relever Mme [Z] de toute condamnation au titre des loyers postérieurs à son congé.