Les sociétés Marvell glass et Nordeon holding ont été placées en liquidation judiciaire le 14 avril 2017, pour un état de cessation de paiement respectivement les 21 et 14 février 2017.

de la cession des parts sociales.

une copie certifiée conforme du bilan établi à la date du 15/6/2004 (page 8) ; qu'il est constant que la modification d'objet social a été transcrite au registre du commerce et des sociétés, le 26/4/2004

Le 28 juillet 2004 les consorts [J] et la société Ora Plus ont signé un protocole d'accord de cession de parts sociales comportant une garantie d'actif et de passif, les consorts [J] déclarant certifier

l'a été au nom de Mme Nadine X...- laquelle n'agit pas seule en qualité d'usufruitière d'actions de la société Kesa France, ce qu'au demeurant la société KIFL fait elle-même valoir (concl. p. 18)- de

CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED société par actions à responsabilité limitée de droit Irlandais enregistrée au registre irlandais des sociétés sous le n° 572 606 dont le siège social est situé [Adresse

Le même jour était signé un contrat de garantie d'actif et de passif entre [R] [Y] et la société Maje qui n'a pas été mis en oeuvre.

d'actifs, mais ils n'en ont pas tiré les bonnes conséquences en déclarant recevable l'action de la société Com.Soleil, l'action contre la société Groupe Com'Unique Cristal est également irrecevable dès

LBS, société par actions simplifiée au capital de 41.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis-de-La-Réunion sous le numéro 752 143 347, ayant son siège social [Adresse

[M] [I], - Dit que l'action en paiement des cotisations mutualistes pour les années 2010 et 2011 est prescrite, - Condamné M.

La société Studio Gp a bénéficié d'un plan de cession le 14 février 2012, Sa liquidation judiciaire a été prononcée le 13 mars 2012.

elle a notifié à la société SECI des cessions de créances dont elle lui réclame le paiement, - dire et juger en outre que la Société générale ne justifie pas que les créances qui lui ont été cédées

Elle produit également au dossier la « CESSION DE PARTS SOCIALES » conclu le 20 avril 2021 entre M.

Chemins de Mer, la société Le Broceliande et, en dernier lieu, la société par actions simplifiée (SAS) Provence Vins, par suite de la cession du fonds de commerce suivant acte sous seing privé en date

insuffisance d'actif le 15 septembre 2021, et donc à la perte de sa qualité d'associée de cette même société'; - elle se trouve ainsi privée de la qualité à exercer l'action sociale.

Venant au droit de la Société COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1 un compartiment du fonds commun de titrisation FCT BSQUARED France, représenté par France Titrisation, une société par actions simplifiée,

Dans ses conclusions notifiées le 27 juillet 2022, la société Ebro Premium Food réplique : - que la société Les Traiteurs lyonnais a acquis les actions de la société RM Expansion pour la somme de 44 250

En l'espèce, la société EQUITIS GESTION, société de gestion du FCT HUGO CREANCES III depuis le 30 juin 2020 en lieu et place de la société GTI ASSET MANAGEMENT, a confié à la société MCS ET ASSOCIES en

FRANCE TITRISATION, Société Par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 1], le Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté

Le 11 mars 2021, la société [H] [A] a notifié aux époux [O] la levée d'option d'achat et leur a adressé un projet de contrat de cession de parts sociales, avec un prix de cession de 40 000 euros.