procédure civile ; - vu l'article 771 du code de procédure civile ; - vu les articles 1108, 1842, 1844-1, 2262 ancien, 1304 ancien, 1599 et 2224 du code civil ; - vu l'article L210-6 du code de commerce

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1242, alinéa 5 du Code civil sous leur nouvelle codification; dire et juger que la SAS [Adresse 1]

2, 3, 8, 10, 10-1, 14-1 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, 4 à 16 du Code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 et 1384 du Code civil, de: * débouter M et Mme Y... de leurs demandes, * condamner solidairement

Par dernières conclusions signifiées le 20 novembre 2007, Mademoiselle Eliane Z... demande à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil (dans son dispositif) ainsi que de l'article 1384 alinéa 1er

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application du régime de responsabilité fondé sur l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; L'article 1386-18, devenu 1245-17 du code civil dispose que le régime de responsabilité

DU CENTRE-OUEST était irrecevable comme prescrite mais a condamné l'URSSAF de la Vienne sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à lui payer la somme de 167 780 € à titre de dommages et intérêts

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 1. 500 euros, - condamné Denis Y...à payer à la compagnie ALLIANZ (anciennement dénommée AGF), sur le fondement de l'article 700 du code

3 et 4 du code de procédure pénale en France l'action civile reste ouverte aux victimes sur les fondements des articles 1382 et 1384 du Code civil.

PRESSE était irrecevable comme prescrite mais a condamné l'URSSAF de la Vienne sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à lui payer la somme de 111 409 € à titre de dommages et intérêts, outre

des articles 544, 1382 et 1384 anciens du code civil et des articles 1240 et 1242 nouveaux du même code et de l'article R 1334-31 du code de la santé publique aux fins de : - dire et juger recevable

ses premières écritures Maître [Y] a conclu à la réformation du jugement au visa des articles 1384 alinéas 1 et 5 du Code Civil et a demandé de constater la faute de Monsieur [G] au visa des articles

Il a estimé, qu'à cet égard, le syndicat des copropriétaires était responsable de ces dommages, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil.

en concurrence déloyale, reposant non sur la présomption de responsabilité de l'article 1384 du Code civil mais sur une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur au sens des articles

Vu les dernières écritures déposées au greffe le 13 mai 2008 par Yvan X... qui demande à la Cour de : - réformer la décision dont appel, - dire que son action est recevable et fondée au visa des articles

des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du code civil ; ' juger en outre que M.

1980 et d'une action fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, M.

L'action des époux [W] doit être rejetée sur son premier fondement. 2 - sur l'action des époux [W] fondée sur les articles L.211-1 et R.211-5 du Code des Assurances.

[J] est appelant du jugement le déboutant de l'ensemble des ses demandes et la condamnant à payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil conjuguées, -subsidiairement, condamner la société EXPANSION 60 à lui payer la somme de 397.593,17 F sur le fondement des dispositions des articles