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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6708c063445a086e2bcee187
10 octobre 2024
Phileog, créée en 2002, est une société qui intervient dans le domine de l'événementiel dont le capital social d'un montant de 54 377,40 euros est divisé en 3 531 actions.
2e chambre de la famille
68e1fd1520ac6488494aa647
3 octobre 2025
[A] [V] étaient actionnaires de la société [15] dont Mme [U] était actionnaire majoritaire; que M.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd92df1ed88250d5f513dd2
22 mai 2020
de moins de dix salariés.
Chambre Commerciale
66863d1bb1dbbe3bae600470
3 juillet 2024
Au 31 juillet 2014 le capital social de cette société était détenu par : -M.[S] [F] (100 parts) -M.
Pôle 5 - Chambre 11
60355d26859414854c91f218
6 mai 2016
Faits et procédure La société VISIOMED GROUP, souhaitant procéder à une augmentation de capital, a demandé à la BANQUE DELUBAC d'apporter son concours à la levée de fonds avant le 31 décembre 2012
Chambre-1 civile et com.
6809c74a5f55848ebdc1a013
22 avril 2025
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence
12e chambre
6034d2e2c50fadbcfa52fe66
20 septembre 2016
Il ajoute, par ailleurs, que l'expert graphologue affirme que [E] [E], qui détenait 2393 des 2400 actions de la société CENTRE CAP, représentant 99,71% de son capital social, a bien signé l'acte d'agrément
Chambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26c3
29 avril 2025
À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique
6811aeb981f47e994feb26d9
6811aebe81f47e994feb2711
6811aec081f47e994feb2729
6811aec081f47e994feb2731
Pôle 5 - Chambre 16
660f9505a40f8b0008cb763d
4 avril 2024
BUCEPHALUS CAPITAL LIMITED société à responsabilité Limitée de droit anglais, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [B] [X] domicilié en cette qualité au siège, Ayant pour avocat
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93db1
7 novembre 2017
), société de droit polonais inscrite sous le numéro KRS 0000229552, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Emmanuel Y..., dont le siège social est sis Ul.
6253cb8abd3db21cbdd8db9b
6 avril 2011
autres personnes que ce dernier se réservait de désigner pour constituer au moins le nombre minimum d'actionnaires dans le cadre d'une société anonyme.
6253c899bd3db21cbdd85b91
8 janvier 2002
capital social de 1.000.000 F réparti en 10.000 actions dont 7.000 souscrites par M.
13e chambre
5fdd5f32c1a24707f2eafe48
18 septembre 2018
d'une vote favorable de l'assemblée générale des actionnaires de la société Sequana, à la distribution à ses actionnaires d'un dividende en nature constitué globalement de 10 à 30% des actions de la société
6032867a42844fba2f285c3b
16 janvier 2018
Monsieur [L] avait alors cédé à Monsieur [M] [M] et à Monsieur [I] [M] 38 % des parts sociales qu'il détenait dans sa société sous la condition de promesses, consenties par le premier le 5 mai 1998, et
Pôle 5 - Chambre 7
6451fb7848616ed0f8cd5079
2 mai 2023
mois précédant sa désignation, les personnes concernées par l'offre étant l'initiateur et la société cible au sens de l'article du 231-2 RGAMF et non une banque présentatrice.
616250fb929f6bffa995b393
20 mars 2014
[V]-[K] [P] qui détient 9 999 actions représentant son capital, sa fille détenant l'action restante, il n'en demeure pas moins qu'une cession avait bien été réalisée (laquelle en l'espèce était largement
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