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1 726 résultats pour « actionnaires représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

6708c063445a086e2bcee187

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Phileog, créée en 2002, est une société qui intervient dans le domine de l'événementiel dont le capital social d'un montant de 54 377,40 euros est divisé en 3 531 actions.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

68e1fd1520ac6488494aa647

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[A] [V] étaient actionnaires de la société [15] dont Mme [U] était actionnaire majoritaire; que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df1ed88250d5f513dd2

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

de moins de dix salariés.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66863d1bb1dbbe3bae600470

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Au 31 juillet 2014 le capital social de cette société était détenu par : -M.[S] [F] (100 parts) -M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60355d26859414854c91f218

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

Faits et procédure La société VISIOMED GROUP, souhaitant procéder à une augmentation de capital, a demandé à la BANQUE DELUBAC d'apporter son concours à la levée de fonds avant le 31 décembre 2012

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6809c74a5f55848ebdc1a013

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence

Source officielle
CA

12e chambre

6034d2e2c50fadbcfa52fe66

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Il ajoute, par ailleurs, que l'expert graphologue affirme que [E] [E], qui détenait 2393 des 2400 actions de la société CENTRE CAP, représentant 99,71% de son capital social, a bien signé l'acte d'agrément

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26c3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26d9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2711

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2729

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aec081f47e994feb2731

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

À l'époque considérée, la société COFEL, société mère du groupe COFEL, indiquait posséder 4 sociétés filiales : la société COPIREL (France / 100% du capital social), la société EUROVENTES SPRL (Belgique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

660f9505a40f8b0008cb763d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

BUCEPHALUS CAPITAL LIMITED société à responsabilité Limitée de droit anglais, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [B] [X] domicilié en cette qualité au siège, Ayant pour avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93db1

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

), société de droit polonais inscrite sous le numéro KRS 0000229552, prise en la personne de son représentant légal Monsieur Emmanuel Y..., dont le siège social est sis Ul.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8db9b

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

autres personnes que ce dernier se réservait de désigner pour constituer au moins le nombre minimum d'actionnaires dans le cadre d'une société anonyme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b91

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

capital social de 1.000.000 F réparti en 10.000 actions dont 7.000 souscrites par M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd5f32c1a24707f2eafe48

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

d'une vote favorable de l'assemblée générale des actionnaires de la société Sequana, à la distribution à ses actionnaires d'un dividende en nature constitué globalement de 10 à 30% des actions de la société

Source officielle
CA

12e chambre

6032867a42844fba2f285c3b

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Monsieur [L] avait alors cédé à Monsieur [M] [M] et à Monsieur [I] [M] 38 % des parts sociales qu'il détenait dans sa société sous la condition de promesses, consenties par le premier le 5 mai 1998, et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6451fb7848616ed0f8cd5079

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

mois précédant sa désignation, les personnes concernées par l'offre étant l'initiateur et la société cible au sens de l'article du 231-2 RGAMF et non une banque présentatrice.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616250fb929f6bffa995b393

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

[V]-[K] [P] qui détient 9 999 actions représentant son capital, sa fille détenant l'action restante, il n'en demeure pas moins qu'une cession avait bien été réalisée (laquelle en l'espèce était largement

Source officielle

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