de son action contre celui-ci et contre la sous-caution, jusqu'à la clôture de la procédure collective.

L action paulienne ne peut avoir pour effet le paiement d une créance mais rend seulement inopposable au créancier l acte incriminé.

L'action paulienne ne peut avoir pour effet le paiement d une créance mais rend seulement inopposable au créancier l acte incriminé.

Alléguant une cession par Monsieur [D] de sa créance à son profit et en l'absence de règlement par l'assureur, la société [J] CARROSSERIE, en sa qualité de cessionnaire de la créance d'indemnisation, a

Ils affirment subsidiairement que la créance de la banque [10] n'est pas certaine en ce qui concerne son montant, contestant le calcul des intérêts effectué par le créancier dans les décomptes produits

liquide et exigible de 66.660,44 euros en principal outre les intérêts et accessoires, rejetant la prescription de la créance, le créancier agissant sur le fondement d'une cession de créance le 23

X..., commerçant personne physique, les dispositions de l'article L 643-11 du même code privent le créancier de la reprise de l'exercice individuel de son action contre le débiteur, alors même que sa

la société ARGANS, avant de pouvoir exercer son action contre M.

contre l'huissier et la SCP ou cette dernière seule, si bien que le premier juge ne pouvait déclarer son action irrecevable.

en paiement contre sa débitrice ; que si désormais il ne peut plus y prétendre du fait de la prescription de son action, les circonstances de la cause démontrent que le préjudice direct et certain qui

[J] et Mme [M] estiment que cette action est irrecevable aux motifs que : - l'action paulienne est ouverte au créancier titulaire d'un principe de créance certain au moment de l'acte argué de fraude

civil prévoit qu'un créancier ne peut poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, la déclaration de créance faite

Il incombe par la suite au créancier de déclarer sa créance, dans les délais fixés, au mandataire judiciaire qui serait désigné le cas échéant.

Aucun délai ou terme particulier n'est fixé pour une action en recouvrement par le créancier, qui n'est ainsi limitée que par la prescription de l'action.

en son action dirigée contre M.

- sur le fond : L'appelant soutient que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre

Des actions pauliennes ont été intentées par certains créanciers de Monsieur [C] [E] afin de se voir déclarer inopposables les cessions de titres survenues le 29 novembre 2000.

oblique : L'exercice de l'action oblique prévue par l'article 1166 du code civil qui permet aux créancier d'exercer tous les droits et actions de son débiteur présuppose outre l'existence d'une créance

-sur l'action de la SCI exercée contre la société [G] Le rapport d'étude du 8 avril 2013 réalisé par la société Egsol avait émis des recommandations précises.

de Grande Instance de NIORT d une action en tierce opposition contre la décision d admission de la créance de la banque IPPA par assignation délivrée le 17 novembre 1999 à l encontre de la banque IPPA