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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT02248_20251024
24 octobre 2025
. - Les agents mentionnés à l'article L. 752-5-1 et les agents habilités par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'il est compétent, constatant l'exploitation
Pôle 5 - Chambre 15
63bfb34d5e2fbe7c900438b9
11 janvier 2023
Ceux-ci ont signé le procès-verbal au nom de l'agent habilité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03088_20250211
11 février 2025
A la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués ".
6ème chambre
DCA_23NT02593_20231218
18 décembre 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision contestée a été signée par une autorité compétente ; - il n'est pas établi que cette décision ait été régulièrement notifiée par un agent habilité
DCA_23NC01682_20250211
Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure faute pour le CNAPS de justifier de l'habilitation de l'agent ayant consulté le système de traitement des antécédents judiciaires ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20240704
4 juillet 2024
et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent
6260f94e6d9e13277d6e3938
20 avril 2022
Il est rappelé que les mentions d'un procès-verbal établi et signé par les agents habilités sont authentifiées par l'OPJ par l'apposition de sa signature et qu'elles valent jusqu'à preuve du contraire.
3ème chambre
DCA_21PA06577_20220718
18 juillet 2022
éléments d'information détenus par l'OFPRA relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents
Juge unique
DCA_23PA03778_20240702
2 juillet 2024
éléments d'information détenus par l'OFPRA et relatifs aux personnes sollicitant l'asile en France constitue une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents
DCA_24NT00583_20250110
10 janvier 2025
En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'agent qui a consulté le fichier Eurodac n'y était pas habilité. 6.
Juge des référés
ORCA_24NC02004_20241213
13 décembre 2024
n'est pas établi, d'une part, que la consultation du fichier de traitement d'antécédents judiciaires sur laquelle le préfet s'appuie pour caractériser une menace à l'ordre public a été faite par un agent
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Agence française pour la transition énergétique (AFTE) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du
DCA_24NT00883_20240628
28 juin 2024
Il soutient que l'agent ayant mené l'entretien de M. A doit être considéré comme étant une personne habilitée et qualifiée conformément à l'article 5 du règlement Dublin III.
DCA_23NT01457_20231003
3 octobre 2023
Aucun élément du dossier n'établit que l'agent de la préfecture qui a relevé les empreintes de Mme A ainsi que l'agent de la direction de l'asile du ministère de l'intérieur n'auraient pas été qualifiés
Pôle 6 - Chambre 12
65a23f297ca18b0008e5836f
12 janvier 2024
destinataires des données : L'article 1er-IV du projet de décret prévoit que seront destinataires des données à caractère personnel, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître : - les agents
RETENTIONS
66975e9992a5b3e8ade13eca
16 juillet 2024
Le conseil de la préfecture fait valoir que la consultation des fichiers est intervenue postérieurement à la notification des droits ce qui suppose que seuls les agents habilités disposant des identifiants
6ème Chambre
DCA_24PA05353_20251119
19 novembre 2025
les moyens invoqués contre la décision du 16 octobre 2024 refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil devant le tribunal administratif de Melun tirés de l’absence de qualification de l’agent
5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
paiement par l'envoi de courriels et documents personnalisés et dématérialisés ; elle est immédiate, personnelle et irréversible ; elle est autonome, l'internaute pouvant ensuite s'adresser lui-même à l'agence
DCA_22NT03287_20230523
23 mai 2023
C a été reçu en entretien par un agent de la préfecture de la Loire Atlantique le 29 juin 2022.
DCA_24NT01874_20241108
8 novembre 2024
La seule circonstance que l'agent qui a conduit cet entretien est seulement identifié par la mention " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent habilité ", sa signature et ses initiales manuscrites
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