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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a898a5ae27812390de3d
10 avril 2025
Ce mandat précise les objectifs, les modalités et la durée de la tutelle. La structure sous tutelle perd sa capacité à décider et à agir seule. La tutelle peut être partielle, ou pleine et entière.
Cour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a955
20 septembre 2006
un jugement rendu par le tribunal d'instance de MARMANDE qui annulait le mandat d'administration des biens dépendant de la succession à Monsieur E..., lequel avait donné à bail à Lionel X... l'immeuble
6253caeebd3db21cbdd8c7a4
13 octobre 2008
K...et J...ont contesté les signatures apposées sur les mandats de se porter caution.
6253c9b5bd3db21cbdd89169
7 décembre 2006
X... ne peut prétendre qu'il s'agit d'une demande nouvelle et, partant, irrecevable en application de l'article 564 du nouveau code de procédure civile puisque Madame X... n'avait pas constitué avocat
Chambre 1-5
62c7c94ecb8dca058e3e782a
7 juillet 2022
et 10 adoptées lors de l'assemblée générale du 23 septembre 2014 et confirmer sur ce point le jugement du 29 mai 2018 (SIC), -dire et juger irrecevable l'action pour défaut de qualité et d'intérêt à agir
6253ca9dbd3db21cbdd8b8be
16 mai 2008
TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MALADIE DE NORMANDIE (CRAM) Avenue du Grand Cours 76028 ROUEN CEDEX 1 Représentée par Melle DUFRESNE, mandatée
6253cab7bd3db21cbdd8bd39
6 novembre 2007
Selon arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles en date du 16 novembre 1990, cette société déclarée responsable des troubles subis par les époux Z...a été condamnée à leur payer une indemnité
Pôle 5 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb682
19 mars 2013
La société EHA (anciennement Sima ) souligne qu'à aucun moment, CTF n'invoque un quelconque comportement qui aurait eu pu objet de l'empêcher d'agir en nullité de l'apport avant l'expiration du délai de
Pôle 2 - Chambre 1
61629bbeeaaf44d62f53e936
7 février 2012
[D], dans le cadre d'une instruction correctionnelle diligentée à [Localité 7] sous le No de parquet 000 276 11, mandat d'amener délivré à la suite de la non-comparution de Mme [U] devant ce magistrat,
CHAMBRE SOCIALE B
6037461b24e5552451736015
29 avril 2015
Le 23 septembre 2010, la Cour Administrative d'Appel de LYON a rendu un arrêt confirmatif. Le 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat a déclaré le pourvoi non admis.
9e Chambre A
615e0ce5c25a97f0381f4b26
27 février 2015
A compter de 2006 , Mme [C] [R] exerçait un mandat de déléguée du personnel , de secrétaire du comité d'entreprise, représentante au comité d'hygiène et de sécurité .
4e chambre
615e0e30c25a97f0381f532c
12 janvier 2015
Il en résulte que l'action et les demandes du syndicat des copropriétaires sont irrecevables pour défaut d'habilitation du syndic à agir.
4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb746d
4 avril 2024
[T] demande en substance à la cour de: - Juger que le mandat de la société [Localité 2] Properties a mis sa rémunération à la charge du seul vendeur et qu'aucune convention la mettant à la charge de
Pôle 5 - Chambre 9
615e09a4c25a97f0381f4a36
22 janvier 2015
de cession des parts de la Société SEHB a été fixé définitivement le 19 juillet 2000 à la somme globale et forfaitaire de 500.000 francs, soit 76.224,51 €uros En outre, et en combinaison avec le mandat
5e chambre civile
67f603f5ebd7282443856752
8 avril 2025
civile, les premiers juges ont relevé que la société La Caploc avait fait assigner directement le syndicat des copropriétaires sans être titulaire des pièces sur lesquelles elle entendait se fonder pour agir
Pôle 5 - Chambre 15
6013638e211a7db04f1fb1d9
27 janvier 2021
Dès lors qu'existent des présomptions d'agissement de fraude, la procédure de visite était justifiée pour permettre de rechercher la preuve des agissements et d'accéder à des documents de gestion quotidienne
1re Chambre A
616333ccf74a27a178b84325
22 novembre 2011
[G] au prix de 182.938 euros, ces derniers acquérant concomitamment les 250 parts restantes, détenues par [V] [L], au même prix ; Attendu que le divorce des époux [H] a été prononcé par arrêt confirmatif
615e0e31c25a97f0381f5338
30 octobre 2014
Monsieur [S] [V] n'a commis aucun 'agissement' et a respecté et mené à bien l'ensemble de ses obligations dont il avait la charge en tant de liquidateur amiable de la société PRESTITEC.
1ère Chambre
5fca92d3a4acec86c0a8f9b5
1 septembre 2020
W... épouse P... à lui payer : la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice ; la somme de 20.000 euros à titre d'occupation sans droit ni titre de
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c4fcdc6046d47382715
4 juin 2026
[H] exerçait un mandat de membre titulaire élu du CSE. M. [H] déposait plusieurs demandes de reconnaissance de maladie professionnelle.
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