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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
634f95cdb5afe5adfff28b4b
18 octobre 2022
de services de paiement et elle justifie de son agrément au Royaume-Uni.
8ème chambre
DCA_22PA00439_20240807
7 août 2024
de celle-ci à la gestion de l'action sociale dans la fonction publique hospitalière, d'autre part, de résilier la convention d'agrément passée par l'Etat avec l'association Plurélya ayant pour objet la
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9419f
18 octobre 2018
jusqu'à la solution du litige, et au fond, en l'état de leurs dernières conclusions de voir prononcer l'annulation du contrat de prestation de services et du contrat de prêt affecté, de voir condamner
Chambre Commerciale
6162c1cb34defd4c4b3b461a
29 novembre 2012
SIH et PREST. SIH offre un traitement ininterrompu de la chaîne de prescription ' dispensation'»; Que le logicielle PREST.
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f439a
23 avril 2025
versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00332_20220510
10 mai 2022
préalable à la délivrance de l'agrément.
4ème chambre
DCA_23NT00036_20231201
1 décembre 2023
social et d'un psychiatre des 2 et 15 novembre 2019, sans tenir compter des précédentes évaluations favorables à sa demande d'agrément ; - l'avis de la commission d'agrément est insuffisamment motivé
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
Or, la société Wille Geotechnik a participé non seulement à la conception mais également à la fabrication de cette presse, laquelle ne relevait pas d'une production courante.
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
En vertu du VII de cet article, certains de ces investissements sont soumis à l'agrément préalable prévu au III de l'article 217 undecies du même code.
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9e24ad0ac5921a2caffb9
8 novembre 2019
en annexe de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément.
3ème chambre
DCA_21TL21963_20230131
31 janvier 2023
Par deux délibérations du 7 août 2014, qui se sont substituées à deux délibérations de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle du Sud-Ouest du 5 mars 2014, la commission nationale d'agrément
Pôle 5 - Chambre 10
5fdddd904736588182e77923
18 juillet 2018
ou en fonction de la catégorie de clients et car elles aboutiraient à priver de toute réelle portée l'agrément OPQCM pourtant prévu par la loi, ce qui rendrait la loi incohérente et contradictoire car
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
C, exerçant les fonctions de gérant, est titulaire d'un agrément de dirigeant d'une société exerçant des activités de sécurité privées délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC)
6ème Chambre
69eafd51cdc6046d47575f47
23 avril 2026
[Y] a manqué à son obligation de payer les échéances, comme l'illustre l'historique du prêt.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02319_20221006
6 octobre 2022
pour exercer des prestations de sécurité.
TROISIEME CHAMBRE
69f440dacdc6046d472e5a23
30 avril 2026
[Y] et la société AXA, in solidum, à lui verser la somme de 6 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; condamner M.
Pôle 4 - Chambre 11
69fd7929cdc6046d4703b8a3
7 mai 2026
Souffrances endurées : 60 000 euros * Préjudice esthétique temporaire : 3 000 euros * Déficit fonctionnel permanent : 173 330 euros * Préjudice esthétique permanent :6 000 euros * Préjudice d'agrément
65434af90147228318b91388
30 octobre 2023
Elle ajoute que la prestation de serment de Madame [EY] n'est pas communiquée.
6253ccbfbd3db21cbdd91263
6 mars 2014
La demande de communication du dossier constitué par I et C en vue d'obtenir l'agrément OPQCM doit donc être rejetée.
Avis
CADA:20163627
22 septembre 2016
son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la déléguée générale de l'ISQ (Intellectual services qualification), organisme professionnel de qualification des entreprises de prestations
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