décision litigieuse ; - la délégation du 29 juin 2021 qui précise qu'elle concerne la maîtrise complète du processus de préemption, lequel a débuté par la réception de la déclaration d'intention d'aliéner

ordonnées, sans préjudice de l'affectation de ces biens dans les conditions prévues aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ;/ 4° L'aliénation

Alten Sud-Ouest.

[P], dès la rédaction du premier compromis de vente, de la nécessité de faire intervenir ses filles biologiques à l'acte de vente afin de consentir à l'aliénation ; - condamné solidairement M.

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 21 janvier 2020 par laquelle conseil municipal de Sussargues a autorisé la maire de la commune à procéder à l’aliénation

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

Subsidiairement il demande à la Cour de dire que la Commune n'a pas manifesté son intention d'exercer son droit de préemption dans les deux mois de la déclaration d'intention d'aliéner et de rejeter ses

du 5 avril 2013, le juge des libertés et de la détention autorisait parallèlement la remise de six véhicules à l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC), en vue de leur aliénation

afférente aux mêmes parcelles mentionnant comme acquéreur Monsieur Hervé X..., les autres mentions du document étant identiques à la déclaration d'intention d'aliéner du 8 janvier 2007.

La société Les Gouttières projetant de vendre la parcelle à la société Tamalis, son notaire a adressé au maire de Vias, le 9 août 2019, la déclaration d'intention d'aliéner en vue de cette cession, pour

La société Alten ne justifie d'aucun agissement de M.

Il était en outre fait interdiction au donataire d'aliéner, de vendre ou d'hypothéquer les biens donnés, pendant sa vie, à peine de nullité des ventes, aliénations ou hypothèques, et de révocation des

a été prise au terme d’une procédure irrégulière car l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été affiché aux extrémités du chemin concerné ni sur le tronçon faisant l’objet du projet d’aliénation

Par une déclaration d'intention d'aliéner en date du 29 octobre 2019, M.

ne disposait pas des informations permettant de savoir que les conditions de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation étaient réunies alors que la déclaration d'intention d'aliéner

Une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée à la métropole " Dijon Métropole ", qui l'a reçue le 12 juillet 2023.

La parcelle étant située dans le périmètre d'exercice du droit de préemption urbain renforcé, neuf déclarations d'intention d'aliéner (DIA), datées du 11 décembre 2020, ont été adressées à la commune de

Par une déclaration d’intention d’aliéner datée du 12 mai 2021, Mme F... A..., M. D... A... et M. E...