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22 455 résultats pour « allégation ou imputation de faits précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

69fd7e42cdc6046d470447ec

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] [P] n'a pas utilisé la faculté offerte par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 de faire la preuve des faits allégués et qu'il ne peut se prévaloir de sa bonne foi.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00542_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94874

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Concernant les intérêts de retard, les premiers juges ont en revanche retenu de manière inexacte, que comme le soutient l'intimée, les intérêts de retard dus par le débiteur de l'impôt qui, certes, ont

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb402799a9057d5dce7c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.

Source officielle
CA

1ère Chambre

600ff1c7fd7ca83c714ce5a2

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

[G] n'a pas lui-même justifié du montant des dons humanitaires qu'il allègue avoir réalisés en Roumanie ; qu'il ne peut sérieusement prétendre, comme le retient pertinemment le premier juge, qu'il fait

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01726_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant régulière la procédure d’imposition suivie ; - ils ont commis une erreur de droit et dénaturé les faits en estimant

Source officielle
CA

TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

et prouver les faits autres que l'absence d'exposition de nature à faire obstacle à l'application qui lui est faite de la présomption d'imputabilité et que lorsque l'employeur prétend apporter la preuve

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04512_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

En second lieu, si les premiers juges ont prononcé la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme B... ont été assujettis au titre de l’année 2014 à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00077_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ainsi, la société est fondée à soutenir qu’elle disposait d’un crédit d’impôt sur le Trésor devant être pris en compte en vertu des règles rappelées au point 3 ci-dessus et susceptible d’être imputé sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01575_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

IV. - La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat. ()

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02788_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e42

Appel

25 avril 2002

25 avril 2002

ArrêtN° RG : 00/1352 T.G.I D'ALES DU 15 FEVRIER 2000 CONSORTS X... C/ RECEVEUR IMPÈTS ALES - Y... Cie U.A.P.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01163_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle précise avoir fait appel à cet ancien collaborateur dans l'attente de la conclusion d'un contrat de maintenance avec une entreprise spécialisée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163d88a99a586c22d6d4650

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

Motifs de la décision : Pour la clarté de l'analyse il convient d'écarter de la lettre de licenciement, comme l'a fait le premier juge, et comme le souhaite l'appelante, le rappel d'un comportement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03875_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

) ; - l'impôt des sociétés (de vennootschap-sbelasting) ; - l'impôt sur les dividendes (de dividend-belasting) ; - l'impôt sur la fortune (de vermogens-belasting), (ci-après dénommés : " l'impôt néerlandais

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c1498d0ccf000877e7a9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de vitrages mal protégés et dégradés lors des opérations de sablage) imputés à la société GENTIANE et les désordres n° 14 (allégations de moisissures au pied d'un poteau de la véranda) et n° 15 (allégation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01518_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier faute de réponse à ce moyen manque ainsi en fait.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00994_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Sur les erreurs imputées aux premiers juges : 2.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'acte précise que le cautionnement garantit les engagements nés mêmes indirectement d'obligations à l'égard de la banque incombant au cautionné du fait notamment de sa signature sur tout effets et valeurs

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00755_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il fait valoir que : - il n'entend faire appel de l'arrêt en tant qu'il lui est défavorable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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