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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
69fd7e42cdc6046d470447ec
7 mai 2026
[B] [P] n'a pas utilisé la faculté offerte par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 de faire la preuve des faits allégués et qu'il ne peut se prévaloir de sa bonne foi.
1ère chambre
DCA_21TL00542_20230608
8 juin 2023
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94874
23 janvier 2020
Concernant les intérêts de retard, les premiers juges ont en revanche retenu de manière inexacte, que comme le soutient l'intimée, les intérêts de retard dus par le débiteur de l'impôt qui, certes, ont
Délég.Premier Président
6274bb402799a9057d5dce7c
5 mai 2022
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.
1ère Chambre
600ff1c7fd7ca83c714ce5a2
12 janvier 2021
[G] n'a pas lui-même justifié du montant des dons humanitaires qu'il allègue avoir réalisés en Roumanie ; qu'il ne peut sérieusement prétendre, comme le retient pertinemment le premier juge, qu'il fait
3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant régulière la procédure d’imposition suivie ; - ils ont commis une erreur de droit et dénaturé les faits en estimant
TARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987b
19 avril 2024
et prouver les faits autres que l'absence d'exposition de nature à faire obstacle à l'application qui lui est faite de la présomption d'imputabilité et que lorsque l'employeur prétend apporter la preuve
2ème chambre
DCA_24PA04512_20260325
25 mars 2026
En second lieu, si les premiers juges ont prononcé la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme B... ont été assujettis au titre de l’année 2014 à
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00077_20251113
13 novembre 2025
Ainsi, la société est fondée à soutenir qu’elle disposait d’un crédit d’impôt sur le Trésor devant être pris en compte en vertu des règles rappelées au point 3 ci-dessus et susceptible d’être imputé sur
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
IV. - La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat. ()
DCA_24PA02788_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.
6253c851bd3db21cbdd84e42
25 avril 2002
ArrêtN° RG : 00/1352 T.G.I D'ALES DU 15 FEVRIER 2000 CONSORTS X... C/ RECEVEUR IMPÈTS ALES - Y... Cie U.A.P.
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
Elle précise avoir fait appel à cet ancien collaborateur dans l'attente de la conclusion d'un contrat de maintenance avec une entreprise spécialisée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163d88a99a586c22d6d4650
26 janvier 2010
Motifs de la décision : Pour la clarté de l'analyse il convient d'écarter de la lettre de licenciement, comme l'a fait le premier juge, et comme le souhaite l'appelante, le rappel d'un comportement
5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
) ; - l'impôt des sociétés (de vennootschap-sbelasting) ; - l'impôt sur les dividendes (de dividend-belasting) ; - l'impôt sur la fortune (de vermogens-belasting), (ci-après dénommés : " l'impôt néerlandais
65b0c1498d0ccf000877e7a9
23 janvier 2024
de vitrages mal protégés et dégradés lors des opérations de sablage) imputés à la société GENTIANE et les désordres n° 14 (allégations de moisissures au pied d'un poteau de la véranda) et n° 15 (allégation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01518_20240307
7 mars 2024
Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier faute de réponse à ce moyen manque ainsi en fait.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00994_20250303
3 mars 2025
Sur les erreurs imputées aux premiers juges : 2.
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
L'acte précise que le cautionnement garantit les engagements nés mêmes indirectement d'obligations à l'égard de la banque incombant au cautionné du fait notamment de sa signature sur tout effets et valeurs
DCA_22VE00755_20241017
17 octobre 2024
Il fait valoir que : - il n'entend faire appel de l'arrêt en tant qu'il lui est défavorable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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