Ces statuts déterminent également le rôle de la CCCP dans le plan social défini par la convention cadre du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion.

Ces statuts déterminent également le rôle de la CCCP dans le plan social défini par la convention cadre du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion.

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Cette convention tripartite devait, selon l'accord des parties, s'achever 8 jours suivant la notification par la RIVP de la date de remise à disposition du logement initial après achèvement des travaux

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En vertu de la convention collective applicable, la salariée avait droit à un préavis de 3 mois. Ainsi, l'indemnité à laquelle peut prétendre est d'un mois de salaire.

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résultant de la rupture du contrat et que c'est de façon erronée que cette convention a été dénommée transaction.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. Par lettre du 10 avril 2012, M.

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