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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
616337ea06e11dac7d76d0f1
20 octobre 2011
20 octobre 2011
[Y] [F] [C] a déposé un mémoire contenant appel incident le 18 juin 2009.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616274007705f25f43643fcc
28 mars 2013
28 mars 2013
La SEMAVIP a formé un appel en lettre recommandée avec accusé de réception du 30 août 2010 enregistré au greffe le 1 septembre 2010.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
18 juin 2015
Les Consorts [R] ont interjeté appel de ce jugement par acte reçu le 14 juin 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc03
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Vu l'appel de ce jugement au nom du Département expropriant par son conseil, enregistré le 22 mai 2009 au greffe de la Cour ; Vu le mémoire d'appel du 8 juillet 2009, régulièrement notifié à l'expropriée
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a264
18 décembre 2007
18 décembre 2007
-un arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 28. 08. 2006, P.../ Q..., fixant à 10 € / m ² le prix en zone 8 NAo du P. O. S de Montpellier.
Source officielleEXPROPRIATIONS
5fe1f987a4ec9702dacfc0c4
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Subsidiairement, elle conclut à la pertinence des références de l'expropriant et critique les termes de référence produits par Mme [F].
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f67b
6 octobre 2011
6 octobre 2011
SUR CE, LA COUR : 1- Sur la recevabilité de l'appel : La régularité de l'appel formé le 26 février 2010 n'est pas discutée.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8978c
18 septembre 2007
18 septembre 2007
La Collectivité territoriale de Corse a, par lettre recommandée expédiée le 29 juin 2006, reçue au secrétariat greffe de la Cour d'appel le 30 juin 2006, interjeté appel de cette décision.
Source officielleExpropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l'article 667 du code de procédure civile, - l'expropriant a procédé à la signification de la décision par Commissaire de justice le 20 août 2024 et la déclaration d'appel a été formée par RPVA le 13
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e77b
13 juillet 2011
13 juillet 2011
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre des Expropriations Arrêt du treize Juillet deux mille onze 10/ 00011 APPELANTE : SARL DISCOTHEQUE LE MALIBU PRISE EN LA PERSONNE DE SON LIQUIDATEUR MONSIEUR
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f0016810
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par déclaration en date du 4 février 2025, la SCI Avenir a relevé appel de ce jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd89499
21 mai 2007
21 mai 2007
En considération de l'issue du présent recours où l'autorité expropriante succombe principalement les dépens d'appel doivent être mis à sa charge.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949f
21 mai 2007
21 mai 2007
à verser pour la procédure d'appel une somme de 500 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1dc
19 novembre 2007
19 novembre 2007
à verser pour la procédure d'appel une somme de 500 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1dd
19 novembre 2007
19 novembre 2007
de la Cour d'Appel de Douai le 14 août 2006.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6163231a3dbed56e5e2c2f8e
10 mars 2011
10 mars 2011
Les époux [W] [T] ont relevé appel de ce jugement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033524b4276eb0341d38be2
6 juillet 2017
6 juillet 2017
devant le cour d'appel de Paris autrement composée.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89872
24 septembre 2007
24 septembre 2007
La ville de Toulouse a relevé appel de cette décision par déclaration du 18 décembre 2006.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fb
28 mai 2015
28 mai 2015
Les époux [O] ont interjeté appel de cette décision par acte reçu le 14 juin 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92ccb
7 janvier 2016
7 janvier 2016
L'ETAT, représenté par Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques de la CHARENTE-MARITIME, a entendu interjeter appel de cette décision.
Source officiellePage 9 sur 41