Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement

DE COLMAR [Adresse 3] assigné par le commissaire de justice à domicile le 08.01.2026 - parties défenderesses au référé - Ministère Public : représenté par M.

PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

[G] [L], - dire et juger qu'il doit être mis à la seule charge de MM [A] [L] et [S] [L] la somme de 6 200 € versée en trop au Trésor Public au titre des droits de succession, - dire et juger que le coût

Se prévalant des conclusions du rapport public annuel 2017 de la Cour des comptes qui reprend la réponse officielle et commune du Ministre de l'économie et des finances, de la Ministre des affaires sociales

Par déclaration électronique enregistrée le 5 juin 2023, la CIPAV a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026.

Par déclaration électronique enregistrée le 5 juin 2023, l'organisme a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026.

Par déclaration électronique enregistrée le 5 juin 2023, l'organisme a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été appelée à l'audience du 9 mars 2026.

[F] au RPVA le 29 janvier 2026, A titre principal, d'infirmer le jugement frappé d'appel mais seulement en ce qu'il : -a condamné M.

Il soutient que : - les conclusions tendant à contraindre le ministère à publier un nouveau marché public sont irrecevables dès lors qu'un tel pouvoir ne relève pas de l'office du juge du contrat ;

Le Ministère Public a, le 14 mars 2000, seulement indiqué s'associer totalement à l'argumentation développée par la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes des YVELINES

Se prévalant des conclusions du rapport public annuel 2017 de la Cour des comptes qui reprend la réponse officielle et commune du Ministre de l'économie et des finances, de la Ministre des affaires sociales

présents lors des débats : Ministère public : Madame GREISS B... : Madame Y... PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PREVENU TOMASSO X...

Sur l'appel des seules parties civiles, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Limoges a, par un arrêt du 8 janvier 2020, infirmé le jugement déféré quant à ses dispositions civiles

au JORF le 12 du même mois, et, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, par M.

[M] [B] a saisi la cour d'appel de Nîmes. M.

Denis, non comparant, la Cour déclarant le présent arrêt contradictoire. A cet instant, le conseil des prévenus, le conseil de la partie civile et le Ministère Public ont déposé des conclusions.

Par l’arrêté interministériel du 17 juin 2020, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ayant, à l’annexe 2 de cet arrêté,

Le 04 août 2025 à 10 heures, le préfet de police a également fait appel de cette décision, aux mêmes fins que le ministère public, considérant que la condamnation de 2021 est d'une particulière gravité

Par un arrêté du 22 novembre 2016, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont rejeté la demande présentée