Aux termes de ses dernières conclusions, déposées le 25 janvier 2012, l'appelante reprenant le moyen de nullité de l'assignation introductive d'instance qui avait été rejeté par le juge de la mise en état

En application de ce texte, il est régulièrement juger que l'appel est dépourvu d'effet dévolutif, lorsque le jugement est nul à raison d'une irrégularité de l'acte introductif d'instance.

L'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance soulevée par la S.A.R.L.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a rejeté la demande de réouverture des débats présentée par Mme [H] en ce qu'elle avait disposé d'un temps suffisant pour retirer l'acte introductif d'instance

informés de l'acte introductif d'instance, donc privés de la possibilité de se défendre, ce qui, selon eux, est constitutif d'un vice de forme ou d'une irrégularité de fond, devant conduire à la nullité

Sur quoi 1° sur la nullité de l'assignation et du jugement du tribunal de commerce d'Avignon : Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile : Lorsque la personne à qui l'acte doit

introductive d'instance de la SCI [8] ; - Prononcer la nullité de la requête d'appel de la SCI [8] ; Sur le fond, - Confirmer le jugement entrepris ; - Condamner l'appelante à payer aux intimés les

Aux termes de conclusions, dont les dernières sont en date du 22 mai 2007, elle demande à la Cour de : -prononcer la nullité de l'acte de constitution signifié devant la Cour d'appel par la SARL DEF,

Mme [J] [T] pour défaut de publication de l'acte introductif d'instance au service de la publicité foncière, - déclarer irrecevable l'action engagée par Mme [J] [T] pour défaut de qualité à agir en nullité

Elle estime qu'en conséquence l'acte introductif d'instance n'est pas nul ou caduc et qu'il ne peut donc emporter la nullité ou la caducité de l'ordonnance attaquée.

Elle conclut que l'assignation introductive d'instance encourt, de façon subséquente, la nullité.

Or ces conclusions en réplique n°3 évoquaient effectivement de voir prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance.

et d'appel, ainsi qu'au paiement à la SàRL PARI de la somme de 2.000 € pour frais irrépétibles de première instance et d'appel, leurs propres demandes à ce titre étant rejetées.

Elle fait valoir : - que le juge de première instance a, à bon droit, retenu la faute commise par le notaire au visa de l'article 265-2 du code civil au motif de la nullité absolue de l'acte du 12 novembre

[H], appelants, demandent à la cour de : déclarer recevable et fondé l'appel par eux interjeté, Y faisant droit, prononcer la nullité des assignations introductives d'instance, En conséquence,

SEA YARD répond : - que l'acte introductif d'instance ne comporte aucune élection de domicile, ce qui l'entache de nullité au visa de l'article 855 du Nouveau Code de Procédure Civile; qu'il n'a pas été

Elle considère que ces informations s'avèrent manifestement insuffisantes au regard des exigences légales, ce qui entraîne la nullité de l'acte introductif d'instance, et donc du jugement.

initiée par l'assignation du 19 décembre 2018, en ce qu'elle sollicite la résiliation du bail sur le fondement d'impayés locatifs, - constater la nullité de l'acte introductif d'instance du 19 décembre

Par acte du 23 octobre 2012 la Sarl Taidji a interjeté appel de cette décision.

La requête introductive d'instance du 18 juillet 2019, reçue au greffe le 26 juillet 2019, et la requête introductive d'instance du 26 janvier 2021, reçue au greffe le 1er février 2021, étant intervenues