d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement

Il expose : sur la disproportion de l'engagement de caution, - que M.

Condamner la SA CREDIT LOGEMENT à payer aux époux [X] la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

d'un local pour l'exercice de l'activité de cette société nouvellement immatriculée, la caution en sa qualité de dirigeant ne pouvait pas ne pas cautionner ce prêt.

Cette société a transmis, le 23 janvier 2024, l'acte de cautionnement par le biais de la banque Palatine pour une durée de validité d'un an.

MOTIFS 1) Sur le cautionnement du compte courant La S.A.

En l'espèce, le contrat de cautionnement (pièce n° 1 du FCT) stipule que l'engagement de caution est d'une durée de 84 mois.

[Y] [S] s'est porté caution solidaire de Mme [C] [S]. Le 23 février 2022, M.

Le juge des référés pouvait ainsi statuer sur la demande en paiement d'une provision et sur l'application de la clause résolutoire.

solidaire de la SARL Les Arts et la caution personnelle et solidaire de [B] [P].

[Z] se sont portés caution pour les sommes qui pourraient être dues par la SARL JRAF, en principal, frais et accessoires, en application de la convention d'achat exclusif, dans la limite de 30.000 euros

- - - - - - L'article 2305 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 applicable au cautionnement de Mme [A], ouvre à la caution qui a payé son recours contre

Sur la caution de M. [M] [F] M.

L'article 8 du contrat de cautionnement VISALE, pris en application de l'article 7.1 de la convention Etat- UESL, stipule : « Conformément à l 'article 2306 du Code Civil, dès lors que la Caution aura

Or, l'arrivée du terme du cautionnement donné à durée déterminée ne met pas fin à l'obligation de couverture des dettes nées antérieurement à cette date.

Elle a mis hors de cause les cautions en ce qui concerne les réparations locatives faute pour le bailleur, d'avoir convoqué les cautions à l'état des lieux de reprise.

[C] [D] ont signé un engagement de caution solidaire par acte du 26 janvier 2023. Le 11 juin 2024, M.

Par ailleurs, pour ce qui concerne la société ENR Application et la caution par la société Entreprise Yves X... d'un emprunt concernant cette entreprise, il suffit de se reporter à la convention de cession

Ce prêt a été garanti par deux engagements de caution personnelle et solidaire de MM. [I] et [D], dans la limite chacun de la somme de 145 470 euros.

Par contrat de cautionnement relevant du dispositif Visale en date du 9 août 2022, la société Action Logement Services s'est portée caution du locataire.