La société Déco [I] a reçu, le 16 juin 2019, notification d'un redressement portant sur trois points (application de pénalités pour non-dépôt d'une liasse fiscale, taxe sur le véhicule de société non déclaré

[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Audrey BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1815 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

En application de la disposition précitée, le trouble manifestement illicite résulte d'un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente d'une norme obligatoire dont l'origine peut être

- signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Elle observe qu'en application de l'article 33 de la convention collective applicable, la mise à pied ne peut pas excéder 3 jours.

[N] [K] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

En effet, non seulement la rupture conventionnelle était catégoriquement refusée, mais en outre aucune solution d'amélioration de mes conditions de travail n'a été proposée, de sorte à m'interdire tout

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.

La convention applicable est la convention collective nationale de la restauration rapide.

la Sas Climholia dans ses conclusions d'intimée notifiées le 9 janvier 2026 constituent une fin de non-recevoir, Sur le fond -dire et juger la Sas Climholia recevable en son appel mais mal fondée

[W], directeur de la société.

, - condamner le GIE [M] à lui verser une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

des dispositions conventionnelles ; non-respect des temps de pause ; surveillance et pressions constante ; non-respect des normes d'hygiène ; - elles produisent un procès verbal de constat dont il

Il soutient que la convention conclue entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et la société [O] ne pouvait déroger aux dispositions de l'article L. 723-16 du code de la sécurité

Elle soutient que la société [2] n'est devenue l'employeur de Mme [U] qu'à compter du 11 janvier 2021 en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et qu'il ne peut lui être

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [P] aux entiers dépens, non compris le coût du commandement, - rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du code de procédure

et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine ; - Le fait que l'obligation de vaccination concerne aussi des personnels qui ne sont pas en contact direct

, désignant les juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 de ce code, devenues l'article L. 442-1, institue une règle

internationale des droits de l'enfant, -juger l'appel recevable et bien fondé ; -recevoir l'appel ; -infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; -juger, dire, déclarer que le commandement