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26 469 résultats pour « appréciation de la légalité d'un arrêté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01986_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il y a lieu, par suite, pour la cour, d'apprécier la légalité de cet arrêté tel qu'il résulte de cette annulation. Sur la recevabilité de la requête : 4.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f19132cdc6046d47ecbd31

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de placement en rétention ainsi que sur les formulaires annexes ; * l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen individuel de l'étranger entachant la légalité externe de l'arrêté de placement

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7a3cdc6046d47e8da94

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par requête en date du 27 mai 2026, Monsieur [A] [X] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a113801cdc6046d47a65ef2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[H] [O] [P] soulève les moyens suivants : - le défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative en l'absence de mesure d'éloignement exécutoire ; - l'absence de perspectives

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02322_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Si la ministre en charge de l’écologie soutient que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement, ce moyen n’est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier la pertinence

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d7361dcdc6046d479a6130

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par requête, Monsieur [M] [G] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cef9cdc6046d4730964c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par requête en date du 21 mai 2026 Monsieur [M] [A] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cefecdc6046d473096a9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par requête en date du 18 mai 2026, Monsieur [C] [U] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00114_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

repris dans le mémoire récapitulatif des requérants étaient réputés abandonnés ", les requérants n'assortissent pas leur moyen de régularité des précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en apprécier

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00254_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 : 2.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef177acdc6046d47af904f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par requête en date du 17 avril 2026, Monsieur [C] [H] [Y] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02909_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e06df2cdc6046d47687bbd

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il fait valoir que faute de contestation de l'arrêté de placement en rétention celle-ci ne saurait donc être examinée d'office ou à la demande de l'intéresse en appel.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03123_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 15.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03666_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3. M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69fd721bcdc6046d47028e18

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par requête en date du 30 avril 2026, Monsieur [R] [T] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a167ae9cdc6046d471013d1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention M. [X] [N] soulève l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef177ecdc6046d47af90a3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par requête en date du 20 avril 2026, Monsieur [O] [L] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8cdcdc6046d4787bcff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête en date du 15 mai 2026, Monsieur [Y] [L] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02910_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette

Source officielle

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