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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
Il y a lieu, par suite, pour la cour, d'apprécier la légalité de cet arrêté tel qu'il résulte de cette annulation. Sur la recevabilité de la requête : 4.
ETRANGERS
69f19132cdc6046d47ecbd31
28 avril 2026
de placement en rétention ainsi que sur les formulaires annexes ; * l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen individuel de l'étranger entachant la légalité externe de l'arrêté de placement
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb7a3cdc6046d47e8da94
2 juin 2026
Par requête en date du 27 mai 2026, Monsieur [A] [X] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Chambre des Rétentions
6a113801cdc6046d47a65ef2
22 mai 2026
[H] [O] [P] soulève les moyens suivants : - le défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention administrative en l'absence de mesure d'éloignement exécutoire ; - l'absence de perspectives
2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
Si la ministre en charge de l’écologie soutient que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement, ce moyen n’est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier la pertinence
69d7361dcdc6046d479a6130
8 avril 2026
Par requête, Monsieur [M] [G] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
6a17cef9cdc6046d4730964c
27 mai 2026
Par requête en date du 21 mai 2026 Monsieur [M] [A] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
6a17cefecdc6046d473096a9
Par requête en date du 18 mai 2026, Monsieur [C] [U] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
repris dans le mémoire récapitulatif des requérants étaient réputés abandonnés ", les requérants n'assortissent pas leur moyen de régularité des précisions suffisantes pour permettre à la cour d'en apprécier
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00254_20220721
21 juillet 2022
Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 : 2.
69ef177acdc6046d47af904f
24 avril 2026
Par requête en date du 17 avril 2026, Monsieur [C] [H] [Y] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02909_20220713
13 juillet 2022
Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette
Chambre civile 1-7
69e06df2cdc6046d47687bbd
14 avril 2026
Il fait valoir que faute de contestation de l'arrêté de placement en rétention celle-ci ne saurait donc être examinée d'office ou à la demande de l'intéresse en appel.
DCA_21NC03123_20221011
11 octobre 2022
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 15.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03666_20221222
22 décembre 2022
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3. M.
69fd721bcdc6046d47028e18
7 mai 2026
Par requête en date du 30 avril 2026, Monsieur [R] [T] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
6a167ae9cdc6046d471013d1
26 mai 2026
Sur l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention M. [X] [N] soulève l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention.
69ef177ecdc6046d47af90a3
Par requête en date du 20 avril 2026, Monsieur [O] [L] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
6a0fe8cdcdc6046d4787bcff
21 mai 2026
Par requête en date du 15 mai 2026, Monsieur [Y] [L] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
DCA_21NC02910_20220713
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