de comptabilité, en qualité de société membre du groupe fiscal Beria composé avec ses deux filiales, la société Aquitaine Impression Services (AIS) et la société Beria Archives (BA).

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

en matière civile devant les cours d'appel : « L'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « Lorsque ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement

2018 ; -l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-556/20 du 12 mai 2022 ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

AREL FORMATION a respecté ses obligations déclaratives en matière d'impôt sur les sociétés au titre de ses exercices clos en 2021 et 2022 ; - la SAS AREL FORMATION a respecté ses obligations déclaratives

AREL FORMATION a respecté ses obligations déclaratives en matière d'impôt sur les sociétés au titre de ses exercices clos en 2021 et 2022 ; - la SAS AREL FORMATION a respecté ses obligations déclaratives

2018 ; -l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-556/20 du 12 mai 2022 ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

fiscal.

C était le seul maître de l'affaire.

Toutefois, un avis d'absence de redressement en matière fiscale ne peut être regardé comme constituant une décision d'acquittement rendue par une juridiction statuant en matière pénale, et cela alors même

appliquée dans le présent arrêt.

La SAS CMI France est une société holding constituée comme société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts.

Par une décision du 6 juillet 2018, l'administration fiscale a partiellement admis cette réclamation.

ne contient aucun élément de motivation, en violation de l'article L. 57, alinéa 5 du livre des procédures fiscales ; 2°) sur la charge de la preuve, l'administration fiscale a fondé son redressement

Elle soutient que : - en vertu du principe de connexion fiscalo-comptable, l'amortissement qu'elle a légalement pratiqué sur le plan comptable est fiscalement déductible ; une réforme importante des

EDH, art. 6 § 1 ; CEDH, 31 mars 2011, Chatellier c/ France, req. n° 34658/07 ; Civ. 2e, 9 janv. 2020, n° 18-19.301) ; - dans un arrêt Pompey c/ France, du 10 octobre 2013, req. n° 37640/11, la CEDH a

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que M.

A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause la déductibilité de provisions pour avances en compte courant au profit de filiales.

Ainsi que le soutient l'administration fiscale, les inobservations des obligations fiscales qui ont été graves et répétées aussi bien en matière de TVA qu'en matière d'impôt sur les sociétés ou taxes annexes

Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (...), la preuve de la mauvaise