Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.

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[L], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code de procédure civile et au décret n° 65-42 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au ministère des

[K] sera condamné à payer au CEA la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de M.

Stéphane X... et Mme Emmanuelle B...épouse X..., au visa des articles 902 et 908 du code de procédure civile.