Le IV de l'article L. 1121-16-1 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision contestée, dispose que " Lorsqu'une recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L. 1121-1 à finalité

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 15 juillet 2022, la société NBB Lease France 1 demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1224, 1226, 1125

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

Par décision du président de chambre du 1er septembre 2025, l'affaire a été fixée suivant les dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

Z..., selon eux, sur leur parcelle cadastrée D 1105.

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

505 du Nouveau Code de Procédure Civile n'a jamais été produit par Madame Z... ; Considérant par ailleurs qu'en Droit, il résulte des articles 1121 et 1122 du Nouveau Code de Procédure Civile et des articles

20 AVRIL 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02195 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCU7 Décision déférée : ordonnance rendue le 17 avril 2026, à 11h25

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

(nouveaux articles 1104, 1129 et suivants) du code civil ; - de réformer partiellement la décision entreprise ; - de constater la réalité de l'accord intervenu sur la facturation en fonction du

, 1128, 1129 - C n° 640, 641, 899, 901, 902, 903, 904, 905, 631, 632, 633, 636, 638, 640 - A n° 139, 135, 735, 855, 1018, 1019, 1020, 1021, 1022, 1403, 1419, 1426, 1427, 1428, 1429 - D n° 545, 546,

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 25/11215 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGGF Ordonnance n° 2025/M0127 M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 25/11251 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGIU Ordonnance n° 2025

B... contestent le classement des parcelles d’assiette de la zone des Forges, notamment constituée des parcelles cadastrées section AN nos 793, 1055, 1056, 1057 (devenue 1125, 1126, 1127, 1128, 1129, 1130

enregistré à son secrétariat le 15 février 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Il soulève également l'exception d'illégalité de l'article 42 de l'annexe de l'arrêté n° 1124 CM, en vertu de la décision 2022-1010QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel ayant déclaré l'article

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.