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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fe0
4 mai 2018
4 mai 2018
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6979d551cdc6046d47f5637b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l'article 1184 du Code civil, le juge peut prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique, en cas de manquement grave de l'une des parties à l'une de ses obligations.
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f62
2 octobre 2003
2 octobre 2003
L'affaire a été fixée à l'audience en application du deuxième alinéa de l'article 910 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf8
21 mai 2008
21 mai 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION : Par application de l'article 1184 du code civil qui énonce que la condition résolutoire est toujours sous- entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e91c
8 septembre 2010
8 septembre 2010
III : SUR LA MOTIVATION Attendu que l'article 1184 du code civil, fondement de la demande, n'est pas d'ordre public de sorte qu'un contractant voire toutes les parties à la convention peuvent renoncer
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e93c
30 novembre 2011
30 novembre 2011
contrat de travail aux torts de l'employeur depuis le 27 novembre 1992 ; -744, 00 euros euros au titre de l'indemnité de préavis -744, 00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61627b5792e3db741f8570c2
28 novembre 2013
28 novembre 2013
[X] [P] et Mme [J] [W], déboutés de l'ensemble de leurs demandes ; Considérant qu'il résulte de l'article 1184 du code civil qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à l'annulation du contrat de vente
Source officielle4e chambre 2e section
602493cd80167c857443ed14
10 février 2021
10 février 2021
anciens du code civil, Vu les dispositions de l'article 1184 ancien du code civil, Vu les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil et 1240 nouveau du même code, Vu l'article 18 de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162ec326c9bddc825847684
27 juin 2012
27 juin 2012
clause résolutoire d'avoir à cesser l'ouverture du supermarché côté [Adresse 14] délivrées les 6 mars et 5 octobre 2009, - prononcer à titre subsidiaire la résiliation du bail en application des articles
Source officielle1re Chambre A
6034a14b9664008d9b5f1208
2 novembre 2016
2 novembre 2016
droit, ordonner un complément d'expertise judiciaire afin de chiffrer les travaux de dépose des fenêtres ainsi que des travaux de remise en état d'un ouvrage conforme, - et subsidiairement, vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f8e
30 janvier 2008
30 janvier 2008
de l'article 1184 du Code Civil, le tribunal d'instance de Lyon, par jugement contradictoire en date du 4 décembre 2006 : -annulait le bon de commande signé le 16 février 2005, -condamnait M.
Source officielle2° chambre
6031daa0116009ae8a748c8e
19 juin 2018
19 juin 2018
MOTIFS DE LA DECISION La Cour de cassation a précisé dans son arrêt du 2 février 2016 : - au visa de l'article 1184 du code civil, que pour prononcer la résiliation du contrat aux torts de la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb04709e24f13d5542f
31 août 2022
31 août 2022
Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba64709e24f13d55411
31 août 2022
31 août 2022
Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262484cb1a50c277d4c5ba3
21 avril 2022
21 avril 2022
Par ailleurs, selon l'article 1134 (1103 aujourd'hui) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (1224 aujourd'hui) du même code, lorsque
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba94709e24f13d55419
31 août 2022
31 août 2022
Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845cb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'article 1184 ancien du même code, ' La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
LA CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AQUITAINEc/Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE
61634d061c666ce2d9a48e23
1 septembre 2011
1 septembre 2011
positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil, prestations associées et son forfait hebdomadaire 9, Vu l'article du 121-3 Code Pénal, Vu l'article L1111-4 du Code de la Sante Publique,
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94886
20 janvier 2020
20 janvier 2020
O... à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.Q... T... O... aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94033
7 juin 2018
7 juin 2018
la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'aux termes de l'article 1184, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas
Source officiellePage 9 sur 1529