450 du code de procédure civile

[N] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M.

[P] [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 544, 673, 1240 et 1253 du code civil, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - accueillir

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil) ; - condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens.

L.1235-3 du code du travail (9 mois), - 3 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'intérêt légal, - les dépens.

700 du code de procédure civile

544 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1233 du code civil : - Ordonner une expertise et désigner tel expert avec mission précisée à l'assignation - Autoriser la SCI [J] et Fils

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - Débouté la Société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Mis les entiers dépens à la charge de la Société [1].

[I] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

[S] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1243-4 du code du travail pour rupture abusive d'un CDD ; * 4 419,03 euros à titre d'indemnité de précarité ; * 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; statuant à nouveau

comtpe bancaire mais par le notaire chargé des ventes et que ce texte n'était pas encore applicable, les dispositions des articles 1253 et 1256 du code civil imposant au créancier d'imputer les paiements