de l'article 699 du code de procédure civile.

1384 du code civil mais une faute engageant la responsabilité délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du code civil suppose l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés dont

Selon les dispositions de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

par les dispositions du présent code. ».

122 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, de l'état d'urgence sanitaire et le premier confinement décrétés le 15 mars 2020 et de l'article 7 de la convention

en réparation sur le fondement des dispositions des articles 9 et 1382 du code civil.

Par conclusions du 6 août 2014, Mme [I] [B], épouse [A] (Mme [A]), est intervenue volontairement à l'instance d'appel, priant la Cour de  : - vu les articles 1387, 1384, 1424, 1427, 215 et 1382 du Code

[L] in personam, à payer ladite somme de 361'335 € sur le fondement des articles 1382 à 1384 du code civil', - la condamnation de M.

1355 du code civil et qu'il ressort que la cour n'avait pas les plans de recollement du géomètre M.

l'a déboutée de ses prétentions formées sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil comme de sa demande présentée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

des articles 1384, 1385 et 1134 du code civil de : À titre principal, Juger qu'il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, En conséquence, Infirmer le jugement et l'exonérer

1199, 1383-2 du code civil et les articles 415, 496 et 497 du code de procédure civile, A titre principal : -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 février 2025 par le président

1384 alinéa 1er du code civil et, subsidiairement, sur celui des articles 1382 et 1383 du même code, qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 827129,84 euros au titre de son préjudice corporel (

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Par jugement du 27 mars 2009, le tribunal a déclaré la SNCF entièrement responsable de l'accident sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et l'a condamnée à verser à M.

Par conclusions déposées le 14 mars 2019, au visa des articles 1240 et 1241 nouveaux du code civil (1382 et 1383 anciens du code civil), l'article L. 490-10 du code du commerce, l'article 700 du code de

1384 alinéa 1 et 1382 du Code Civil et condamné réparer l'entier préjudice subi, tel qu'il sera évalué apr s expertise.