Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6163e9c72e03570bfc8b3f0d
10 novembre 2009
10 novembre 2009
8 de l'accord ; que cet article prévoit qu'en raison d'un litige avec une société dénommée P2M, la société Sellenium s'engage à bloquer ladite somme inscrite dans ses livres au nom de M.
Source officielleETRANGERS
66975e9692a5b3e8ade13ea0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.742-5 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'article L.742-5 1° du CESEDA dispose que : «
Source officielle8e Chambre A
615e0e3bc25a97f0381f53b7
6 mars 2014
6 mars 2014
Par jugement en date du 25 mai 2012, le Tribunal de Commerce de Nice a : - constaté que l'article 1415 du Code civil n'était pas applicable, - condamné conjointement et solidairement Madame [J] [C],
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e75
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Qu'il fait valoir, à ce titre, que l'article 1404 du Code Civil qui énonce limitativement les biens à caractère personnel ne mentionne pas précisément les retraites.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1ff8
24 juin 2015
24 juin 2015
[D] [T], irrecevables à évoquer les dispositions de l'article 1415 du code civil, - ordonné le partage judiciaire de l'indivision existant entre Mme [A] [T] et la SCI Padot, - désigné pour y procéder
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05422_20240205
5 février 2024
5 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 1416 CM du 14 décembre 1990 portant création de commissions paritaires consultatives auprès des établissements publics territoriaux : " Il est créé
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e0
7 mars 2001
7 mars 2001
GECINA SA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 2 ter boulevard Saint-Martin - 75010 PARIS représentée par Maître BAUFUME, avoué assistée de Maître Fabienne MOUREAU, Toque C 1414
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd9380c
13 décembre 2016
13 décembre 2016
15 du tarif, ce qui donne un droit proportionnel de 1417, 50 Euros, CELA ETANT EXPOSE : considérant qu'aux termes des articles 2, 9 et suivants, 24 et suivants du décret no 80-608 du 30 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d088
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Ces procédures ont été enregistrées au greffe de la Cour sous les numéros 07 / 1384 et 07 / 1414.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92428
21 mai 2015
21 mai 2015
représenté par Me Cristina VANNIER, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 1414 du 28/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges
Source officielle3e chambre sociale
63d22a759b3c8605deec1efe
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[Localité 4] / FRANCE Représentant : Me Valéry-pierre BREUIL de la SCP MARTY - BENEDETTI-BALMIGERE - BREUIL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, Dispensée de comparaître en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92301
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Pour s'opposer à l'application de l'article 67, IV, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012, la SHAM fait valoir que : au principal, le pourvoi en cassation ne
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab8e
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Par acte du 27 septembre 2004 Monsieur X... assigna la Société Générale devant le juge de l'exécution, sur le fondement des articles L22 de la loi du 9 juillet 1991 et 1415 du code civil, aux fins de voir
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique : « La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6b4
12 mai 2022
12 mai 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 10 février 2022, la Société demande à la cour de : « Vu les articles 145 et 749 du Code de procédure civile, Vu les articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00821_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
les conventions d’exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleChambre Commerciale
6a2262dfcdc6046d47393a08
4 juin 2026
4 juin 2026
Elle est ainsi non avenue en toute ses dispositions ainsi que soutenu par l'appelant, n'ayant pas été valablement signifiée dans le délai de six mois de sa date, selon l'ancien article 1411 du code de
Source officielleSociale A salle 1
5fddb178badb0a590d758220
29 juin 2018
29 juin 2018
L'article 41 de cette loi, modifié par la loi no2012-1404 du 17 décembre 2012 prévoit ainsi le versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité aux salariés et anciens salariés des établissements
Source officielle17e Chambre B
5fdd3cc77fad53a54cda4794
27 septembre 2018
27 septembre 2018
La société anonyme monégasque les Rapides du Littoral ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail pour soutenir que la compétence des juridictions françaises serait
Source officielle17e Chambre B
5fdd3cc87fad53a54cda4796
27 septembre 2018
27 septembre 2018
La société anonyme monégasque les Rapides du Littoral ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail pour soutenir que la compétence des juridictions françaises serait
Source officiellePage 9 sur 193