450 du Code de Procédure Civile

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête comme étant tardive : Selon l'alinéa 2 de l'article 524 du code de procédure civile, la demande de radiation de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité

COUR D'APPEL DE NANCY Chambre sociale-2ème sect Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Epinal en date du 22 février [Immatriculation 1]/00166 Minute 1902

450 du code de procédure civile

Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 848 et 849 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 2282 et 2283 du Nouveau Code de Procédure Civile ,

[X] [H] à titre personnel, conformément aux dispositions des articles 32 et 122 du code de procédure civile.

de l'article R 1452-7 du code du travail (ancien article R 516-2).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française le délai pour interjeter appel des jugements

450 du code de procédure civile

597 du code civil, l'usufruitier jouit, comme le propriétaire lui-même des droits de servitude et peut donc ester en justice pour défendre son droit de jouissance ; Que, dès lors que l'objet du litige

700 du code de procédure civile.

[K] [N] au paiement d'une somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

2261 du code civil, (ancien article 2229 dudit code) - Constater que la requête d'appel de Monsieur [HW] [ZK] n'est étayée d'aucun acte matériel justifiant que Monsieur [HW] [ZK] ait possédé la totalité

[C] [K] a fait assigner Mme [E] [W] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, a'n d'obtenir, au visa des articles 123 1-1, 1892 et 1902 du code civil, sa condamnation au paiement des sommes suivantes

Il sera condamné à verser à Monsieur et Madame [L] la somme de 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; - le code de justice administrative.