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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670f582a4ad0d5ee7d7e5ac8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1159 et 813-1 du code civil) et qui ne peuvent donc plus déposer la déclaration de succession ; ' l'administrateur se devait d'accomplir sa mission (article 1991 du code civil) et il a manqué en outre
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2513bcaf505db696b06
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 5 juillet 2021, la Sasu Agec Cantier, intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa des articles 1991 et suivants, 1240, 1231
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8d2
29 avril 2025
29 avril 2025
Il a donc selon elle commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement des articles 1991 et 1992 du Code civil.
Source officielle3e Chambre B
5fdd8ade69680f353fe0b79b
6 septembre 2018
6 septembre 2018
du code de procédure civile, de révoquer l'ordonnance de clôture en date du 22 mai 2018 et d'admettre aux débats les dites écritures, - au visa des articles 1984, 1998 et suivants du code civil,
Source officielle4e Chambre A
61609203db7ff645d8566466
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
6162e4ef7797cdb2f7583cc0
12 avril 2012
12 avril 2012
Elle soutient également que sa responsabilité n'est pas engagée sur le fondement de l'article 1992 du code civil : - le compromis a été rédigé en termes clairs au vu de la mention du rapport Ordureau
Source officielle4e chambre 2e section
5fd984ff363312748dfce19d
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Par ses dernières conclusions signifiées le 16 octobre 2019, la SAS Nexity Lamy demande à cette cour, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 1992 et suivants du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94576
25 avril 2019
25 avril 2019
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient
Source officielleChambre Civile
687732f17032dd17d194babb
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1991 et 1992 et non sur 1641 du code civil ; que la société Immo'auto soulève l'inopposabilité du rapport d'expertise à son égard pour n'y avoir été appelée ; qu'une ordonnance de référé a été rendue
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
627ca83a4781dc057dee7b28
11 mai 2022
11 mai 2022
[M] à leur payer, à chacun, les sommes de 2.500 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004ae
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1336 et suivants du code civil dans le premier cas ou des articles 1992 et suivants du code civil avec des conséquences différentes quant à l'identité du débiteur, nécessite une analyse au fond et pose
Source officielle1ère chambre civile A
6036b7d9fc8bde5862f521cb
10 septembre 2015
10 septembre 2015
La société Skafin conclut : Vu les dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; - annuler le jugement, - en toutes hypothèses, Vu les dispositions de l'article 1315 du
Source officielle1ère chambre civile B
60370823ab90b4a2d1471736
23 juin 2015
23 juin 2015
par feu [S] [X] des documents à entête « April Assurances » est établie par les sociétés défenderesses, il leur appartient d'engager une action en réparation contre ses héritiers en application de l'article
Source officielleChambre 1-7
67ef71688d5c08d4a262e630
3 avril 2025
3 avril 2025
*condamné Monsieur [K] à verser à Madame [G] la somme de 1.500 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
616246cfaf0a1de0eb1b6608
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCh. civile et commerciale
67f8a5b7ec820a3a2a05e768
10 avril 2025
10 avril 2025
- condamner Monsieur [D] à verser à la SAS I Consulting la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [D] aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
63c79bb9da31367c908eb7db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1361, 1362 et 1363 du code civil et des articles 1991, 1992, 1993 et 1996 du code civil de': - réformer le jugement du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan', Statuant à nouveau': - condamner la SARL
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603311eed6893b83ec468924
4 octobre 2017
4 octobre 2017
du syndicat, la responsabilité du syndic est de nature contractuelle, puisque fondée sur une mauvaise exécution du mandat ; elle obéit donc aux dispositions du code civil en la matière, notamment l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a74
11 septembre 1997
11 septembre 1997
1991), de "répondre non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion" (article 1992)
Source officielle1ère Chambre
64a7afa73bcaf505db696470
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[L] [B] né le 12 Mai 1992 à [Localité 9] (87) [Adresse 7] - [Localité 8] - Mme [Z] [B] née le 15 Janvier 1990 à [Localité 9] (87) [Adresse 7] - [Localité 8] Représentés par la SCP ROUET-HEMERY
Source officiellePage 9 sur 6662