Elle soutient que la décision contestée porte atteinte au principe de la présomption d'innocence posé par les articles 9 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, 11 de la déclaration universelle

4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

des droits de l'homme et du citoyens de 1789, et au principe selon lequel les langues régionales font partie du patrimoine de la France, consacré par l'article 75-1 de la Constitution ' ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé

à l'imposer deux fois à raison du même fondement juridique, en méconnaissance de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne

6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 de la déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen étaient inopérants ; - ils

l'urbanisme avec les articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le principe d'intelligibilité de la loi.

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

et d'égalité des armes garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme.

et d'égalité des armes garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme.

et d'égalité des armes garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme.

des étrangers et du droit d'asile au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 en tant qu'ils ne font pas obstacle au prononcé d'une

articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que celui de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines garanti à l'article 8 de la même déclaration en prévoyant

et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - en ne répondant pas

La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Vu : - la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique