Le 9 décembre 2020, Mme [I] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.

commerce), a : rectifié le jugement du 13 mars 2025 en ce sens : « M.

Le 13 juin 2024, [O] [Q] a interjeté appel.

sollicitant le rajout de cette mention « ainsi que ses autres titres détenus au comptant », - de remplacer le verbe « constituer » reproduit par la cour par celui de « reconstituer » qui figure à l'article

13-2-11-1 susvisé. .

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Quant à l’arrêt de la Cour européenne du droits de l’homme du 17 juillet 2014, il condamne la Roumanie, sur le fondement des stipulations des articles 2 et 13 de la convention européenne de sauvegarde

Il sera condamné aux dépens de l'instance et à payer à Madame [F] la somme de 2 500 euros et à la SAS CIC Lyonnaise de Banque la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du

[J] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles d'appel.

[L] [E] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le

La société [2] s'est opposée aux demandes du salarié et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article

L.622-13, L.622-27 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * A titre principal : - fixer la créance de la société

[Localité 2] Représentant : Mme CHAIB en vertu d'un pouvoir général En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

droit de propriété et d'égalité devant l'impôt garantis par les articles 4, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ' 2 - À supposer cette présomption constitutionnelle

[V] [F] à payer à la CEPLR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1343-2

La société [2] se réfère pour sa part à la convention collective qui prévoit en son article 10 ter que, compte tenu de sa catégorie et de son ancienneté, M.

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 13 avril 2026 à 12h45