515 du code de procédure civile, - condamné la SAS Recticel à verser à Mme [L] [I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Recticel aux

515 du code de procédure civile, - condamné la SAS Recticel à verser à Madame [X] [L] épouse [U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la

515 du code de procédure civile, - condamné la SAS Recticel à verser à Mme [X] épouse [N] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Recticel

le 24 mars 2026, par lesquelles la SAS Assurant France venant aux droits de la société CWI distribution, demande à la cour de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122,

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

[G] [K] de l'ensemble de ses demandes - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Selon l'article L.1233-71 du code du travail '"Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant

450 du code de procédure civile.

Elle sollicite une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2362 et 2363 du code civil et notamment en celle aux termes de laquelle le constituant ne pouvait effectuer aucune opération d'arbitrage sur les unités de compte du contrat, sans autorisation expresse

805 du code de procédure civile).

SUR CE Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 47 du Code civil " tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sur la péremption de l'instance : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Invoquant les dispositions des articles 2363 du code civil et L132-10 du code des assurances, la SA BPE fait valoir que, le contrat d'assurance vie Cardif étant nanti à son profit, elle bénéficiait seule

européenne des droits de l'homme, de l'article 16 du code de procédure civile, des articles 1382, 1356, 2279 du code civil, des articles L 222-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles