Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article

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Par acte du 19 août 2009, Monsieur Z... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil et a demandé que la date des effets du divorce entre les parties

[A], ès qualités, a fait assigner la SAS Fiteco en responsabilité devant le tribunal de commerce du Mans sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil.

L. 237-12 du Code de commerce.

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/ 2007, à en Ariège et en Haute Garonne, infraction prévue par les articles L. 241-9, L. 231-13, L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L. 241-9 du Code de la

L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

237 et suivants du Code de Procédure Civile et en particulier ses articles 237 et 238, Vu l'article 276 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme

Il reproche par ailleurs à Monsieur [E], liquidateur d'Elca France, de n'avoir pas convoqué les associés en assemblée générale dans les 6 mois de la dissolution comme l'article L 237-23 du code de commerce

Sur le fond Aux termes de l'article L 244- 2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244 - 1 ou des articles L244-6 et L 244- 11 est obligatoirement

comptes comme c'est le cas en l'espèce et non sur l'article L.123-5-1 du code de commerce, fondement dont il n'a pas été fait le choix ; - que l'article L.232-23 prévoit l'obligation faite à toute

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une

[T] et [V] demandent à la cour, au visa des articles 624, 625 et 910-4 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivant du code civil, des articles L. 223-22 et L. 237-12 du code de commerce,

l'article L 237-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ; IN LIMINE LITIS Ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG

profit de Me Rahon dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Garage MECATRONIC aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire