CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 833 résultats pour « article 321-39 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf1b

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Y...fondée sur l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 en ce que ce texte est contraire à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme qui interdit

Source officielle

Page 9 sur 142

← PrécédentSuivant →
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02177_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie l'article L. 411-15 du même code : " I.

Source officielle
CA

Premier président

6946da3275782d5f06034c75

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Et l'article R. 3211-44 dudit code indique que : «Le II de l'article R. 3211-33-1, le dernier alinéa de l'article R. 3211-36, le dernier alinéa de l'article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686f4ca4d3976f57d00d323e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

R. 322 39 à R. 322-49, R. 322-61, R. 322-62 et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et ce à l'exclusion des dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-38 du même code ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd856f6

Appel

13 juin 2001

13 juin 2001

Attendu qu'en vertu de l'article R 321-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, tel que modifié par la Loi du 28 décembre 1998, le tribunal d'instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 25.000

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

642bbfcbd49e0104f58f00d6

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

L 3211-12-4 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rendue en application des articles L 3211-12 ou L 3211-12-1 du code de la santé publique est susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda8ce3a125531c83160c93

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

[V] [X] et [C] [N] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, des articles 117, 118, 321 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c631

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b44e

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Ainsi, en l'espèce, l'employeur invoque de façon laconique une restructuration de l'entreprise sans que soient mentionnés l'un ou l'autre des motifs économiques énoncés par l'article L 321-1 du code du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9450d41e0057d43e637

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[Localité 6] Représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0203, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

686766f37c03803a32c27147

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ses prestations artistiques, les frais de matériels et d'assurance étant pris en charge directement par ses clients.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7c4

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

l'article 411-1 du Code de justice administrative et que la fin de non-recevoir qui en découlait n'avait pas été régularisée ; que le pourvoi en cassation formé par M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68105eaef4420d4e95ca29ec

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/02714 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFF2 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0bb3bcaf505db696881

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6971c341cdc6046d4733ffcb

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article L.322-2 du même code dispose : ' Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En vertu des articles L. 321-2 et L. 321-6 à L. 321-17 du code de l'énergie, dans leur version issue de l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011, ainsi que du règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927e2

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63119dc46f0d304f138e5ef9

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

324-1-1 IV du code du tourisme s'appliquerait indépendamment de la nature du meublé mis en location, résidence principale ou résidence secondaire, est inopérant ; - l'article L. 324-1-1 IV du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b438

Appel

19 février 2008

19 février 2008

, 325, 338, 339 et 340.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18d

Appel

27 mars 2009

27 mars 2009

L 362-3 alinéa 1, 324-9, 324-10, 324-11, 320, 143-3 du Code du travail et réprimés par les articles L 362-3 alinéa 1, 362-4, 362-5 du Code du travail.

Source officielle