n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.

805 du code de procédure civile).

786 du Code de Procédure Civile).

La Cour lui allouera la somme de 1000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

[M] [T] à payer à la SAS PENNEL AUTOMOTIVE la somme en principal de 38 001,39 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2006, ainsi que 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

Me B... ès qualités, en application des articles L 243- 4 et L 243- 5 du code de la sécurité sociale, avance la perte de la nature privilégiée de toute créance supérieure à 12. 000 Euros et de nature sociale

786 du Code de Procédure Civile).

En application de l'article R. 142-4 du même code ont notamment accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1 (VISABIO

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

L'article 598 du code de procédure civile dispose que le recours en révision est formé par citation.

le 27 / 06 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'hommes- APPELANTE : SARL SERLEM 38 rue Anatole France 59490 SOMAIN Représentant : Me Jérôme GUILLEMINOT (avocat

terre sises à [Localité 1] cadastrées section AE n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] pour une contenance totale de 8 ha 38 a 01 ca sur la mise à prix de 160.560 €, Article troisième : une parcelle

L'intimée soulève l'irrecevabilité de la demande de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, d'abord comme nouvelle au visa de l'article 564 du code civil, ensuite comme

000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'article L.1222-1 du code du travail; - 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ces sommes devant porter intérêts au

786 du Code de Procédure Civile).

La SARL EUROCUTTING n'a pas conclu dans le délai de quatre mois prévu par l'article 915 du code de procédure civile.

Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Douai le 4 août 2023, la SAS HPM Nord a interjeté appel de la décision.