[Q] [A] soulève la nullité du jugement dont appel pour 3 motifs : - une insuffisance de motivation au titre des articles 455 et 458 du code de procédure civile, dès lors que le tribunal a énoncé des motifs

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **

suivants, 2297 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision déférée ; réformer la décision déférée

Par acte du 20 février 2026, soutenu oralement à l'audience du 20 mars 2026, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 16 avril 2026 à 15H00, ordonnant la prolongation du maintien

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 27 mai 2026 à 19h41 qui a dit n'y avoir lieu à prolongation

450 du code de procédure civile.

[V] demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1353 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

code civil.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile Vu l'article L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L. 451-8 du code rural, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, -recevoir la société Buck

en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Etienne RIGAL, Président et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ********

804 du code de procédure civile.

GOUIRAN représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA