[C] [M] aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile qui pourront être recouvrés par Maître Bruno Zillig.

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01883 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXFM

700 du code de procédure civile.

* Vu les articles 714 (alinéa 2), 715 à 718, 724 et 725 du nouveau code de procédure civile, EXPOSE DU LITIGE : Par courrier transmis au greffe de la cour d'appel le 18 septembre 2007, les

562 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Sur quoi, Attendu qu'aux termes de l'article 455 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie "le jugement doit être motivé" ; qu'un

Elle soutient que les intimées ont contrevenu également aux dispositions des articles L 713-3 et L 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle en contrefaisant la marque nä 96 610 681, dans la mesure

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

L 711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Qu'en conséquence, l'organisme B ne peut valablement venir aujourd'hui invoquer les dispositions de l'article L 712-6 du Code de la Propriété Intellectuelle

à 718 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 6 mars 2001, LA SA FLECHARD & RAYMOND, invoquant l'évolution du litige, demande à la Cour, sur le fondement de l'article L.716-6 du Code de la Propriété

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 6 mars 2001, LA SA FLECHARD & RAYMOND, invoquant l'évolution du litige, demande à la Cour, sur le fondement de l'article L.716-6 du Code de la Propriété

Elle demandait, au visa des articles L 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de: - dire que la société Asserdis a commis des actes de contrefaçon et d'ordonner

700 du code de procédure civile.

L 713-5 du CPI et celle de 50.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.