, 761, 762, 769, 772, 775, 776, 781, 782, 783, 784, 785, 788, 789, 790, 791, 802, 803, 804, 807, 827 et section B n°7, 8, 76, 83, 84, 90, 91, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 102, 103, 105, 106, 107, 109

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [X] né le 04 Août 1995 à [Localité 1] (KOSOVO) de nationalité Kosovare Actuellement assigné à résidence dans le département [Etablissement 1], VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1165, 1223, 1342 et 1343 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer la cour d'appel de Paris compétente

[H] [J] né le 22 Novembre 2005 à [Localité 1], LITUANIE de nationalité litunienne Dont la dernière adresse connue est le centre de rétention administrative de [Localité 2] VU les articles L.141

L 761-2 du code de la consommation.

[D] [K] né le 22 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

[L] [G] né le 05 Avril 2004 à [Localité 1], ROUMANIE de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

L'article 3 de l'accord national du 29 janvier 2000 ajoute "parallèlement à la position I et sans condition d'âge ou d'ancienneté, les six coefficients de classement suivants : 60, 68, 76, 80, 86, 92"

, 761, 762 et 763 situées sur le territoire de la commune de Teloché, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

[M] [N] né le 20 Janvier 1986 à [Localité 1], KOSOVO de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

[V] [Y] né le 28 Mai 1987 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

Sur le défaut de diligence de l'administration : En vertu des dispositions de l'article L 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article