Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

700 du code de procédure civile.

[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté M.

700 du code de procédure civile en appel, - condamner, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

La cour relève néanmoins que selon l'article 85 du code de procédure civile : " Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de procédure civile et les déclarer bien fondées ; En conséquence, vu l'article 1217, vu l'article 1223 et l'article 1231-1 du code civil ; - prononcer la réduction du prix de vente du matériel litigieux

. 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel .

931 et'932 du code civil ; Mais attendu que la donation partage a été acceptée par les bénéficiaires le jour même et mentionnée dans l'acte notarié, avec ses charges, de réserve d'usufruit au profit

906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

700 du code de procédure civile.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

930-1 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 930-1 du code