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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7250d808eb34e4553c0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 141-1 du même code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033157a3554be874ea4ca7a
27 septembre 2017
27 septembre 2017
MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la faute lourde : Aux termes de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, seule la faute lourde du service de la justice peut permettre de retenir la responsabilité
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e45c25a97f0381f543b
18 décembre 2014
18 décembre 2014
L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'il soutient que les officiers d'état civil, dont les fautes commises dans l'exercice de leur fonction engagent la responsabilité de l'État, sont placés
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bea
8 avril 2014
8 avril 2014
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163231d3dbed56e5e2c2fb1
7 février 2012
7 février 2012
L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, alors surtout que M.
Source officielleChambre sociale
68e897f06d821fc8a3c655fc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Localité 2] / FRANCE représentée par Mme [A] [N] (Chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle1re Chambre A
61629bb5eaaf44d62f53e852
11 septembre 2012
11 septembre 2012
[J] [C], aux termes de ses conclusions en date du 3 janvier 2012, demande à la cour de réformer la décision déférée et, au visa de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 9
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da75
30 mars 2011
30 mars 2011
Par jugement du 1er février 2010, le Tribunal de grande instance d'AJACCIO, statuant au visa de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, constatait la faute lourde commise à l'occasion du
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6196c7633dcd15b3a5d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La Cour de cassation, au visa de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et du principe de la réparation intégrale a retenu que pour rejeter les demandes en réparation de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750b0892c83ef59be59c9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc09
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par avis notifié le 26 mai 2025, le ministère public demande à la cour de : - juger que la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire peut être
Source officielleChambre sociale
642fb793cece1704f574792b
6 avril 2023
6 avril 2023
La caisse a, à la demande de l'assurée du 14 août 2015, organisé une expertise médicale technique alors prévue à l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, Par décision du 12 octobre 2015, la
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd9170b
6 mars 2014
6 mars 2014
commerce de Nouméa du 22 mars 1978, clôturée le 1er septembre 2004 soit 26 ans plus tard, caractérisait une faute lourde de l'État justifiant la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ad
16 octobre 2007
16 octobre 2007
L 141- 1 du Code de l' Organisation Judiciaire.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676113c173dff6a7933670
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA D''CISION Selon l'article L. 141-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, avant son abrogation par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019,
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6374912740f124dcd102fe91
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Après une expertise menée en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale par le Dr [W] le 12 avril 2018, la caisse a notifié le maintien du refus par courrier du 23 avril 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8ded7
24 mai 2011
24 mai 2011
Par ailleurs, elle renvoie aux conclusions en date du 5 décembre 2006 du docteur B..., médecin expert, mandaté dans le cadre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et, choisi par le médecin
Source officielleChambre sociale
6520f5e0bb275d83183a3b32
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-1 du même code dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à l'espèce, les contestations d'ordre médical relative à l'état
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e664cdc6046d470ca829
29 avril 2026
29 avril 2026
à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
698447facdc6046d47fc7ca2
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.
Source officiellePage 9 sur 2589