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En troisième lieu, aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02119_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

Les dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que " le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes

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Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5f5

Appel

1 février 2011

et permanente : articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2 et L. 434-15, - pertes de gains professionnels actuelles et futures : articles L. 433-1 et L. 434-2, - assistance d'une tierce personne après

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02990_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

D'une part aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02953_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01944_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

de l'article L. 431-2 du même code ; - il méconnaît les articles L. 542-1, L. 541-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du droit d'asile et les dispositions de l'ancien article L. 311-4 désormais codifiées

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05390_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

Enfin, selon l’article R. 431‑3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01786_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02017_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

D, en vertu de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui l'autorisait provisoirement à séjourner en France jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande en

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02620_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01277_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car dès lors qu'il disposait d'une autorisation provisoire de séjour, il était légalement sur le territoire au sens de l'article

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00846_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2021, modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02142_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02717_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", ne lui est pas opposable ; - elle méconnaît les articles L. 431-3 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00181_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

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Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d96c

Appel

15 mars 2011

: article L. 442-8, - dépenses d'appareillage actuelles et futures : articles L. 431-1, 1o et L. 432-5, - incapacités temporaire et permanente : articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2 et L. 434-15,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC03102_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01948_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : () 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01714_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 431-3 de ce code : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02755_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que M.

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