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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01147_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A, suffit à fonder le refus de renouvellement de titre de séjour ; - la circonstance qu'il ait visé l'article 441-2 du code pénal en lieu et place de l'article 441-1 est sans incidence sur la légalité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01148_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A, suffit à fonder le refus de renouvellement de titre de séjour ; - la circonstance qu'il ait visé l'article 441-2 du code pénal en lieu et place de l'article 441-1 est sans incidence sur la légalité
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04283_20260204
4 février 2026
4 février 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03690_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00418_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
441-1 et 441-2 du code pénal. ».
Source officielleSécurité sociale
6160964c41ad74d62c18188f
28 octobre 2014
28 octobre 2014
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03216_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00478_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01598_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En second lieu, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6520f623bb275d83183a3c73
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01060_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03360_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01074_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A pouvait être regardé comme justifiant de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les premiers juges ont
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae53
20 novembre 2007
20 novembre 2007
R 411- 11 du code de la sécurité sociale - que la seule obligation en matière de rechute est celle prévue par l' article R 441- 11 § 3 du code de la sécurité sociale (envoi du double de la demande de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03625_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B A, ressortissant guinéen, a présenté à la commission de médiation de l'Isère une demande d'hébergement d'urgence sur le fondement de l'article L. 442-2-3 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01530_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielleAvis
CADA:20183517
27 septembre 2018
27 septembre 2018
du service historique de la défense à Vincennes sous les cotes : GD 38E 445, GD 38E 448, et GD 38E 449.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01601_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; II. - Lorsqu'elle est saisie ou alertée dans les conditions prévues à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, elle émet son avis ou
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02402_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 441-2 du code des impôts : " Le droit défini à l'article ci-dessus est exclusivement réservé aux agents de catégorie A ou 1 et de catégorie B ou 2 de la direction
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f18
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 6 janvier 2022, la SARL Le Sac de Billes demande à la cour, au visa de l'article L 441-2 II du code de commerce : - d'infirmer
Source officiellePage 9 sur 1196