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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4f6
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 4 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 622-7, L. 622-13, L. 622-14 et L. 627-2 du code de commerce : d'infirmer le jugement attaqué'; à titre principal d'annuler
Source officielleChambre commerciale
6896d620fd8bd33bb83ea489
7 août 2025
7 août 2025
Elles concluent au visa de l'article R661-10, L 661-1, R661-6 du Code de commerce et L 626-27 L 631-20 du code de commerce : A titre liminaire au : - Rejet de la mise en cause à titre personnel des
Source officielleChambre A - Commerciale
6268dd54b6a90a057d2a5a14
26 avril 2022
26 avril 2022
L. 624-1 du code de commerce, - dit que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce, et communiqué aux personnes
Source officielle3ème chambre A
62c7ca84cb8dca058e3e7c5b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 16 août 2021, fondées sur les articles 378 et 379 du code de procédure civile, ainsi que sur les articles L.624-1, R.624-2 et suivants du code de commerce, la Société Générale demande
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23ebbc9a118c6c63ef1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f4d29d40d57a3e5533f
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L.622-6 du code de commerce, -invité en application de l'article R.621-14 du code de commerce, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bafd
30 avril 2008
30 avril 2008
-4 et L. 626-5 alinéas 4, 5, 7 du Code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
688311294d9076bf079c22b5
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'article
Source officielleChambre commerciale 3-2
6799c4205331f58c9ee86e96
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 622-7 I du code de commerce ; En toute hypothèse, - condamner M.
Source officielleChambre commerciale
643f8896ad85da04f53a3b59
18 avril 2023
18 avril 2023
Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 24 janvier 2023 via le RPVA, de : Vu les articles L. 622-22, L. 625-3, L. 110-4, R. 624-11 du code de commerce, les articles 760 et suivants
Source officielle8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d25
13 novembre 2014
13 novembre 2014
en vigueur au 22 mai 2003, date de l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de Madame [V], Vu les articles L 622-24, L 622-26 et R 622-21 du code de commerce, Vu l'article L 643-13 en vigueur
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc18
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Selon les dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L 625-1, le mandataire judiciaire en avise
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc19
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Selon les dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L 625-1, le mandataire judiciaire en avise
Source officielleChambre 3-2
5fd9ae6c77d584a321bb668c
12 décembre 2019
12 décembre 2019
R 624-5 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUQB S.A. SOCIETE GENERALEc/S.A
6799c944d742d0b11d26be3f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R.624-8 du code de commerce, que la présente décision sera portée par madame la greffière sur la liste des créances mentionnées au premier alinéa de l'article R.624-2 du code de commerce ; - Dit,
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f0e
12 mars 2002
12 mars 2002
Il soutient qu'en application de l'article L.622-9 du Nouveau Code de Commerce le commandement de saisie immobilière, comme la sommation de prendre possession du cahier des charges, encourent la nullité
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934f2
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L. 661-1 et L. 621-1 du code de commerce la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 24 mai 2016 par le tribunal de commerce de La Rochelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859f4
28 juin 2001
28 juin 2001
MOTIFS DE LA COUR 1- Sur le report de la date de cessation des paiements Pour l'application des articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 (article L 621-1 et L 621-7 du code de commerce) ne s'agit
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc00
24 octobre 2008
24 octobre 2008
L. 622-13 du code de commerce tandis que les intimés, pour s'opposer aux demandes, prétendent que le contrat de bail en cause relève du régime juridique de l'article L. 622-14 dudit code, lequel ne fixe
Source officielleChambre commerciale
69d74565cdc6046d479c9b0a
8 avril 2026
8 avril 2026
- ordonné conformément à l'article R.624-3 du Code de commerce la notification de la présente ordonnance par les soins du Greffier de ce tribunal au débiteur ou à son mandataire et au créancier ou à
Source officiellePage 9 sur 539