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4 084 résultats pour « article L. 814-12 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7cc8e074ba02f40a2f5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

à l'égard de la société Akasha ; Conformément à l'article L.631-9 du code de commerce, désigné SCP Florent Fontana, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L.622-6 du code de

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a89da5ae27812390de85

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb01

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

outre une somme de 76. 225 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et dit que la créance de la S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b358e2edfb0b58c05edfd

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'article L134-3du code de commerce édicte que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bcc1

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

C. avec les intérêts au taux légal à compter du 01 / 12 / 05, > de condamner l'appelant à lui payer la somme de 3. 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9fea4712b9d406f1dfbb1

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

[H] et à laquelle elle avait contacté pour la première fois Mme [H] et avait donc connaissance de l'existence de cette héritière conformément aux dispositions de l'article L 815-13 du code de la sécurité

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01634_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

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CA

1ère chambre civile

6a1fbae7cdc6046d47e95215

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon avis du 25 novembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 2 avril 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 2-4

6364bae5e405357f749ea7ee

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

le 28 janvier 2022, Monsieur [W] [D] demande à la cour de : 'Vu le jugement rendu le 25 novembre 2021 par ie Tribunal Judiciaire de Nice Vu les articles 813-1 du Code civil et 1380 du Code de procédure

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CA

Chambre 3-1

6364ba0ae405357f749ea42e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et subsidiairement la forclusion de l'action en application des articles L 133-3 du Code de commerce et L 224-63 du Code de la consommation en l'absence de lettre recommandée adressée dans les 10 jours

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CA

1re chambre civile

69e85e69cdc6046d47196151

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La cour relève que contrairement à ce qu'indique les parties les dispositions de l'article 2224 du code civil ne sont pas applicables mais celles de l'article L. 110-4 du code de commerce, s'agissant d'un

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CA

Chambre des étrangers-JLD

6868b28bf73c18b33b338c61

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est alors procédé comme il est dit aux articles L. 733-9 à L. 733-12. ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03182_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En premier lieu, l’exposition à la perte définitive d’une somme envisagée par l’article R. 811-16 précité du code de justice administrative s’apprécie en fonction du risque d’insolvabilité du bénéficiaire

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CA

1ère Chambre

652f78a7b053208318995936

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par jugement du 21 janvier 2022, le tribunal de commerce a : Vu les articles 1.110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, - déclaré irrecevable

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CA

Rétentions

67ecc7da8e074ba02f40a39d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'irrégularité de la procédure L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L.812-2, il apparaît

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CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c7

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

74 alinéa 2 du Code de Commerce Local,-7. 693, 05 ¿ bruts au titre de l'indemnité de congés payés y afférent.

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CA

Chambre sociale

6881beb253f7f060d28c7871

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article D. 815-6 du code de la sécurité sociale précise que le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.

Source officielle
CA

Chambre sociale

669b5304a3418ee2ae72d138

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article D 815-6 alinéas 1 et 2 du même code dispose que «Le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L. 815-13, défini par les règles du droit

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca64702c27f04cd37459a4

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

Par jugement du 23 avril 2020, le tribunal de commerce astatué comme suit : - dit la société Banque de Luxembourg recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence, l'en a déboute et s'est

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