AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
67ecc7cc8e074ba02f40a2f5
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'égard de la société Akasha ; Conformément à l'article L.631-9 du code de commerce, désigné SCP Florent Fontana, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L.622-6 du code de
Source officiellePage 9 sur 205
Pôle 5 - Chambre 5
67f8a89da5ae27812390de85
10 avril 2025
10 avril 2025
sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile.
Source officielle