Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi susvisée du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : "

du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il maintient que les dispositions de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme autorisant des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère

Aux termes, d'autre part, de l'article L.123-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[J], qui n'a pas conclu expressément sur l'application des dispositions de l'article 2224 du code civil, objecte que : en application des articles R.123-1 et R.123-7 du code de commerce, la seule

[G], qui n'a pas conclu expressément sur l'application des dispositions de l'article 2224 du code civil, objecte que : en application des articles R.123-1 et R.123-7 du code de commerce, la seule

[O], qui n'a pas conclu expressément sur l'application des dispositions de l'article 2224 du code civil, objecte que : en application des articles R.123-1 et R.123-7 du code de commerce, la seule

L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 425-3 du code de l'urbanisme, ainsi que les autorisations requises par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine

En second lieu, aux termes de l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ;/ 2°

-2 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à enquête publique en application de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, ou lorsque le projet est soumis à participation du public

qui, eu égard aux circonstances dans lesquelles celle-ci a été commise, entre dans le champ des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives au

Il y a donc bien eu convention de crédit et cession de créances corrélative Conformément aux dispositions de l'article 33, alinéa 3, du Code de l'industrie cinématographique (devenu l'article L. 123-1

le plan local d'urbanisme en application du 7° alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre