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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 122-1, R. 122-2 (point 7) et R.122-5 (point 8) du code de l'environnement et des articles L. 151-2, L. 123-1-4 (point 4), R. 431-9 (point 18), R. 431-10 (point 20), L. 424-3 (point 23) et R. 111-2
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne la compatibilité du permis de construire litigieux avec les orientations d'aménagement et de programmation du quartier Pont Neuf- Montbernage : 9.Aux termes de l'article L. 152-1 du
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
D’autre part, aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01642_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme relatif au respect du plan local d'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux,
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00142_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En cinquième lieu, en vertu de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62833c275a52a8057d991843
16 mai 2022
16 mai 2022
39 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, devenu article L.152-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable à l'espèce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f001693f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En droit, selon les dispositions de l'article L. 151-1 du code de commerce, "est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
alinéa de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Enfin, l'annexe de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement dispose : " Critères de l'examen au cas par cas / 1.
Source officiellePage 9 sur 2628