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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4b
18 mars 2004
18 mars 2004
L.441-3 al.2, al.3, al.4 du Code du Commerce et réprimée par les articles L.441-4, L.470-2 du Code du Commerce ; Considérant qu'il est fait grief à Z...
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61638eed0d12e998c06d9d41
5 janvier 2011
5 janvier 2011
1382 du code civil ou de l'article L 442-6-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008 : la société Negma à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 204.192
Source officielleChambre 3-1
6710aa3abe64d7e510244e66
16 octobre 2024
16 octobre 2024
spécialisé pour connaitre des pratiques commerciales restrictives de concurrence visées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 du code de commerce, - réservé les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6163874c947dd77ae6de0414
5 janvier 2011
5 janvier 2011
1383 du code civil et subsidiairement de l'article L 442-6-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008, à lui payer la somme de 12.693 €, à titre de dommages-intérêts
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032ab4419365e22ffafba9f
11 décembre 2017
11 décembre 2017
En conséquence, confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 novembre 2014, sauf en ce qui concerne le mode de calcul des pénalités, en application de l'article 442-6-1 du code de commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616301474c6681071edf66f3
2 mars 2012
2 mars 2012
Par acte du 11 mars 2011, la société [C] & [Y] a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille sur le fondement des articles L. 442-6-1-5 ° et L.442-6-IV du code de commerce et des articles
Source officielle2ème Chambre civile
626b8169d1fb03057d9a5094
28 avril 2022
28 avril 2022
L 442-1 II du code du commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6791de5893ef93c421386af9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
commerce, codifiés depuis le 26 avril 2019 sous les articles L.443-2 et L.442-1 et L.442-4 du code de commerce, Vu l'article 1315, devenu article 1353 du code civil, - Déclarer la société Guy Guerin
Source officielleChambre 1 A
65336ae6bb40ec8318f31c7e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
795 alinéa 3 et 4, 83 et 90 alinéa 2 et l'article 568 du Code de Procédure civile, les articles L.442-1 et suivants du Code de Commerce invoqués par la société Kévin Leroy Automobile, l'arrêt rendu le
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6350e4f142150aadff23dbe7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
1134 (dans sa rédaction applicable) et 1240 du code civil ainsi que de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce dans sa rédaction applicable jusqu'au 26 avril 2019 et de l'article L 442-1-1 2° du code
Source officielleChambre Commerciale
642e75f38b510604f5bc1f90
5 avril 2023
5 avril 2023
L.442-1 II du code de commerce, dire que la SARL Laroche Bétons a rompu brutalement la relation commerciale établie avec elle, en l'absence d'un préavis écrit ; - condamner en conséquence la SARL Laroche
Source officielle1ère Chambre
62cfb265548bc59fcf4f114a
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L.442-1 et suivant du code de commerce ne s'appliquent pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac5929ffd2adfff4f3c2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L 442-6-1 5° du code de commerce : 1) d'infirmer le jugement en ce qu'il : - l'a déboutée de sa demande au titre de la rupture brutale de la relation commerciale, - l'a condamnée à payer à la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68f07d99bfd83326c7063739
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Réponse de la cour En application de l'article L 442-1 II du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 applicable au jour de la notification de la rupture
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356a91b69e88a370fd91
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 442-6 5° devenu L 442-1 II du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f0ba61ea6533065f551eba
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 442-1, II, alinéa 1er, du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
679481530175ed452fca58e6
24 janvier 2025
24 janvier 2025
442-1-II du code de commerce et de l'article 1240 du code civil : - déclarer la société APM recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63d4ccff92a57405de331770
27 janvier 2023
27 janvier 2023
avocats le 22 novembre 2022 pour la société Artco aux fins d'entendre, en application des articles 1218, 1110 alinéa 2, 1190, 1171, 1229 et 1352-6 du code civil et L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032525b87f7d087f7767ecb
28 février 2018
28 février 2018
Ranbaxy pharmacie génériques (Ranbaxy) et ses dernières conclusions notifiées le 4 janvier 2018 par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L 442-6, 1, 5° du code de commerce, de :
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63d4cd0192a57405de331780
27 janvier 2023
27 janvier 2023
1218, 1110 alinéa 2, 1190, 1171, 1229 et 1352-6 du code civil et L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce : - dire le contrat d'adhésion s'interprétant contre celui qui la proposé, que l'article 1er
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