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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
6688de53676b73dd81b97080
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 16 avril 2024, le syndicat CGT demande à la cour de : « Vu le Code du travail et notamment ses articles L2254-2, L2262-14, L2141-7, L2232-16, L2222-3-
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163fdd7b83ec65bfc4454b8
14 janvier 2010
14 janvier 2010
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 14 Janvier 2010 (n°4, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03437 Décision déférée à la
Source officielleChambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
L 121-16 I III du code de la consommation (L221-3) au présent litige au regard de l'article L121-16-1 2° (L221-2-4 en vigueur ), A défaut : Dire qu'en sa qualité de professionnelle la SARL RC Sport
Source officielle1ère Chambre
64e84483e90364d9695a7b2e
24 août 2023
24 août 2023
En vertu de l'article 1367, alinéa 2, lorsque la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son
Source officielleChambre Sociale
62736af3a58162057dac68c5
3 mai 2022
3 mai 2022
Cette solution est, qui plus est, confortée par les dispositions de l'article L222-2-10-1 du code du sport.
Source officielleChambre Commerciale
68008c81ecbbb650faffb039
16 avril 2025
16 avril 2025
En conséquence et en application des dispositions de l'article L222-17 du code du sport, le contrat d'agent sportif 1-9-17 du 29 avril 2019 est nul. Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.
Source officielle1ère chambre civile
6163874d947dd77ae6de0415
8 février 2010
8 février 2010
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89928
16 novembre 2007
16 novembre 2007
* * * * * EXPOSE DU LITIGE Madame X... a été embauchée par Madame Y... par contrat de travail à durée indéterminée du 2 novembre 1998, pour occuper un emploi de fleuriste à temps partiel, pour
Source officielleChambre sociale
615e0d2cc25a97f0381f4c1b
12 mars 2015
12 mars 2015
L3245-1 et L2254-1 du code du travail, vu les stipulations de l'article 36 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 966 et de son
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0de5c25a97f0381f502f
5 février 2015
5 février 2015
Elle demande en outre une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties
Source officielle3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 mars 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, des articles L.221-2 4°et L.222-1 du
Source officielle2 e chambre civile
62678d47189ce3057d201c4e
21 avril 2022
21 avril 2022
Il importe également de rappeler les dispositions de l'article L 121-95 du Code de la consommation, devenu l'article L224-63 du Code de la consommation, lequel prescrit : « Par dérogation, aux dispositions
Source officielle18e Chambre
615e0e7ec25a97f0381f572c
20 mars 2014
20 mars 2014
résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du Travail.
Source officielleChambre 1-7
63ca41ea9066fd7c90fc224b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L224-63 du code de la consommation énonce que 'par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports
Source officielleChambre sociale 4-6
65b370a18c0355000835f8df
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et l'organisation de leur travail conformément aux articles L2284-4 et L2284-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d968
17 janvier 2011
17 janvier 2011
Elle sollicite l'allocation d'une indemnité de 2. 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64437bad823e6dd0f8bf807e
21 avril 2023
21 avril 2023
Il convient de le constater. 2.
Source officielle3ème chambre A
65a0ec955bbe450008b2ce90
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 août 2020 fondées sur les articles 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil, l'article L. 221-2 4° (anciennement L. 121-16-1 4°) du code de
Source officielleChambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be677
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la saisie revendication : L'article L222-2 du code des procédures civiles d'exécution énonce «Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel
Source officielle1ère Chambre
65449cf5c71a6a83181c8d1c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePage 9 sur 12