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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 1
5fddc653401fa26b79c7741c
30 mars 2018
30 mars 2018
salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu
Source officielleSociale C salle 1
5fddc65c401fa26b79c77420
30 mars 2018
30 mars 2018
salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L3253-8 du code du travail ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4de
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a12
9 septembre 2013
9 septembre 2013
En ce qui concerne les salaires de novembre 2007 à octobre 2008, l'AGS explique qu'il ne s'agit pas de créances couvertes par les dispositions de l'article L3253-8- 4o du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd539
15 avril 2022
15 avril 2022
la limite des plafonds légaux notamment des articles L1253-10 à L3253-13 et L3253-17, D3253-5 et D3253-2 du code du travail - précisé que l'AGS ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions
Source officielle8ème Ch Prud'homale
680875c4dfde5caae99bd062
22 avril 2025
22 avril 2025
Le jugement a enfin été déclaré opposable à l'AGS CGEA de [Localité 9], dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
5fddc2d1ae401c68c7f126b5
30 mars 2018
30 mars 2018
L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
Source officielleSociale C salle 1
5fddc2d5ae401c68c7f126b7
30 mars 2018
30 mars 2018
L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
Source officielleSociale C salle 1
5fddc445a707c86a1eafdbe8
30 mars 2018
30 mars 2018
L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
Source officielleSociale C salle 1
5fddc447a707c86a1eafdbe9
30 mars 2018
30 mars 2018
L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
Source officielleSociale C salle 1
5fddc44ba707c86a1eafdbec
30 mars 2018
30 mars 2018
L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
Source officielleSociale C salle 1
5fddc44ea707c86a1eafdbed
30 mars 2018
30 mars 2018
L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
Source officielleSociale C salle 1
5fddc45ba707c86a1eafdbf4
30 mars 2018
30 mars 2018
L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
Source officielleSociale C salle 1
5fddc466a707c86a1eafdbfa
30 mars 2018
30 mars 2018
L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
Source officielleSociale C salle 1
5fddc469a707c86a1eafdbfb
30 mars 2018
30 mars 2018
L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
Source officielleSociale C salle 1
5fddc46ca707c86a1eafdbfc
30 mars 2018
30 mars 2018
L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
Source officielleSociale C salle 1
5fddc46ea707c86a1eafdbfd
30 mars 2018
30 mars 2018
L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
Source officielleSociale C salle 1
5fddc470a707c86a1eafdbff
30 mars 2018
30 mars 2018
L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
Source officielleSociale C salle 1
5fddc478a707c86a1eafdc03
30 mars 2018
30 mars 2018
L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
Source officielleSociale C salle 1
5fddc47ba707c86a1eafdc05
30 mars 2018
30 mars 2018
L3253-8 ancien du code du travail et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
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