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235 290 résultats pour « article l. 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0df8c25a97f0381f50f2

Appel

18 février 2015

18 février 2015

par acte des 27 septembre et 13 octobre 2011 assigné la CUA et l'EPFNPC en rétrocession des parcelles et immeuble ayant appartenu à la société et en paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04277_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02763_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En ce qui concerne le motif fondé sur l'article U2c 12 du plan local d'urbanisme : 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875e4

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Le 5 mai 2003, elle a souscrit une déclaration de nationalité par application de l'article 21-12 du Code civil devant le tribunal d'instance du MANS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d1

Appel

10 février 2015

10 février 2015

IV.- Les services à l'Etat ainsi que les périodes visées aux 9o et 12o de l'article L. 12 ne donnent pas lieu à versement.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

642e760d8b510604f5bc202d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur la régularité de la requête : En vertu de l'article L3211-12-1 I 3° du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

642e760d8b510604f5bc202f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur la régularité de la requête : En vertu de l'article L3211-12-1 I 3° du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6868b287f73c18b33b338c4f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Nous, Catherine LEON, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L3211-12-4 u code de la santé publique, assisté

Source officielle
CA

1ère Chambre

6798744e5b6b52f3e4a4317d

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par acte d'huissier délivré le 21 janvier 2021, Monsieur [M] [P] a fait assigner le ministère public devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l'article 21-12 du code civil, aux fins d'annuler

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00309_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e433cdc6046d47d9d18c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L3211-12-1 I du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918d6

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

222-12 AL. 1 6o, 222-11, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 AL. 2 du Code pénal Sur l'action civile : a débouté B...Aline de sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172324

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172328

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle tout d'abord qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre premier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172368

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission, qui constate en l'espèce que la mise en ligne du compte administratif ne survient qu'après le vote du conseil municipal, tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172051

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171317

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00562_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En premier lieu, il n'appartient pas au juge d'appel, qui n'est pas juge de cassation, d'apprécier si, en appliquant les dispositions de l'article 37-12 du décret du 30 juillet 1987, dans leur version

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876124cc0c3e2e3bea1f

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L'article L3211-12-4 du Code de la Santé Publique dispose': «'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

688858f5d8cf5e00fc898763

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L3211-12-1 I dispose en outre que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de

Source officielle

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