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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0df8c25a97f0381f50f2
18 février 2015
par acte des 27 septembre et 13 octobre 2011 assigné la CUA et l'EPFNPC en rétrocession des parcelles et immeuble ayant appartenu à la société et en paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04277_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02763_20221026
26 octobre 2022
En ce qui concerne le motif fondé sur l'article U2c 12 du plan local d'urbanisme : 9.
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875e4
11 janvier 2006
Le 5 mai 2003, elle a souscrit une déclaration de nationalité par application de l'article 21-12 du Code civil devant le tribunal d'instance du MANS.
6253cd17bd3db21cbdd923d1
10 février 2015
IV.- Les services à l'Etat ainsi que les périodes visées aux 9o et 12o de l'article L. 12 ne donnent pas lieu à versement.
Recours Hospitalisation
642e760d8b510604f5bc202d
4 avril 2023
Sur la régularité de la requête : En vertu de l'article L3211-12-1 I 3° du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de
642e760d8b510604f5bc202f
Chambre Etrangers/HSC
6868b287f73c18b33b338c4f
3 juillet 2025
Nous, Catherine LEON, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L3211-12-4 u code de la santé publique, assisté
1ère Chambre
6798744e5b6b52f3e4a4317d
27 janvier 2025
Par acte d'huissier délivré le 21 janvier 2021, Monsieur [M] [P] a fait assigner le ministère public devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l'article 21-12 du code civil, aux fins d'annuler
DCA_23VE00309_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur
Chambre 1-11 HO
69d9e433cdc6046d47d9d18c
10 avril 2026
L'article L3211-12-1 I du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant
6253ccdebd3db21cbdd918d6
22 avril 2014
222-12 AL. 1 6o, 222-11, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 AL. 2 du Code pénal Sur l'action civile : a débouté B...Aline de sa demande
Avis
CADA:20172324
22 juin 2017
En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre
CADA:20172328
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle tout d'abord qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre premier
CADA:20172368
La commission, qui constate en l'espèce que la mise en ligne du compte administratif ne survient qu'après le vote du conseil municipal, tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article
CADA:20172051
6 juillet 2017
La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du
CADA:20171317
La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00562_20241126
26 novembre 2024
En premier lieu, il n'appartient pas au juge d'appel, qui n'est pas juge de cassation, d'apprécier si, en appliquant les dispositions de l'article 37-12 du décret du 30 juillet 1987, dans leur version
6336876124cc0c3e2e3bea1f
16 mai 2022
L'article L3211-12-4 du Code de la Santé Publique dispose': «'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible
688858f5d8cf5e00fc898763
L'article L3211-12-1 I dispose en outre que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de
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