Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale alors applicable : " En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la

à l'article 699 du code de procédure civile.

La commission relève qu'aux termes de l'article L43 du code des postes et des communications électroniques et du 12° de l'article R20-44-11 du même code, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) est un

à titre de dommages-intérêts, outre une somme de 1.000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale; Attendu que sur les appels interjetés par les deux prévenus, par la société

475-1 du code de procédure pénale.

prévu à l'article 186 du Code de procédure pénale et interjeté suivant les formes et délais prescrits par ce texte ; Attendu que du dossier résultent les faits suivants : Le 11 avril 2001, Emmanuel

par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et

132-9 à 132-10 du code pénal.

- infraction prévue par l'article L. 234- 1OEI, OEV du Code de la route et réprimée par les articles L234- 1OEI, L234-2, L224-12 du Code de la route.

une sanction pénale pour défaut d'établissement d'une fiche d'intervention conformément à l'article R. 543-82 du même code, tandis que l'article R. 543-122 ne présente pas d'intérêt dans le présent litige

non intentionnelles au sens de l'article L. 121-3 du code pénal et que les infractions poursuivies constituaient des infractions intentionnelles.

aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal (). / Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal

Vu : - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire

- que leur demande de dommages-intérêts du fait de l'inexécution par le bailleur de ses obligations contractuelles n'est pas irrecevable comme nouvelle, l'article 564 du code de procédure civile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

Faits prévus et réprimés par : - les articles 319, 320 et R40 du Code Pénal, applicables au moment des faits, - les articles 121-3, 221-6, 222-19, R625-2 et R625-7 du Code Pénal actuel.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

civil, de l'ancien article 1226, devenu article 1231-5 du code civil, de l'ancien article L 441-6 I du code de commerce devenu article L 441-10 II du code de commerce, de l'article L 442-6 I du code de

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et les administrations ; - le code de justice administrative.