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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6618cf0c7935f50008be42c5
11 avril 2024
le capital social.
Pôle 4 - Chambre 13
600069b79e31877e2e9cd76d
12 janvier 2021
- La Sci [S], créée le 28 août 2005, au capital social de 200 euros divisé en 100 parts réparties par moitié entre les deux associés, qui suivant acte notarié du 20 octobre 2005 a acquis un appartement
Chambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f26
2 juillet 2024
[Z] [T] et NATHALIE LOUAULT, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial, SCP inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 320 190 853, prise en la personne de son
12e chambre
5fd9ff52d738e5411d58835d
17 octobre 2019
Le 13 juillet 2016, le groupe Turenne Capital Partenaires (représentant les trois fonds associés FIP) a convoqué les associés de la société AB Four à une assemblée générale extraordinaire, en même temps
Pôle 2 - Chambre 1
6163e0fd925cfde126683795
13 avril 2010
[K] et à la Selarl [K], dit que l'arbitre ne pouvait ordonner la cession forcée de la part sociale détenue par M. [K] dans le capital de la Selarl J.T.
Chambre 3-3
5fd9b64e5bfc02abf3fed885
5 décembre 2019
[W] [T] et la société Star Yachting à payer chacun la somme de 1.000 euros à la société Capitole Finance-Tofinso au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit que les émoluments de l'huissier
Chambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc89
4 avril 2025
à intervenir ; - Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour au moins une année entière ; - Débouter Mme [O] et M.
Chambre Commerciale
66f256889d8a6b45fac47ce6
11 janvier 2024
[M] & ASSOCIES Mandataire Judiciaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique au capital de 190.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE
Cour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b504
20 mars 2008
000 € et réparti à égalité entre les associés qui ont apporté 1 / 5ème du capital social lors de la constitution de la société, avec l'obligation pour eux de se libérer du solde dans un délai de 5 ans.
13e chambre
6538b4477ffc2c8318ee0270
24 octobre 2023
[G] a procédé à des paiements au profit de la société Publi'lift dont il détient quasiment la moitié du capital social, pour un montant total de 19 280 euros.
Pôle 5 - Chambre 8
616343ec88dc29ccde27f056
6 septembre 2011
Civile des Mousquetaires (SCM) a été créée en 1986 pour grouper la participation des associés fondateurs du groupe Intermarché dans le capital social de la société ITM Entreprises ; que ces derniers ont
6163820b96ce96677bf0fddd
14 décembre 2010
[G] [E], avocats, se sont associés, créant l'association professionnelle d'avocats dénommée [E] [F], puis M.
6253cb69bd3db21cbdd8d6b5
8 février 2011
devra verser à son épouse un capital de 50 000 € à titre de prestation compensatoire, - dit que les enfants mineurs résideront habituellement chez leur mère dans le cadre d'un exercice en commun de
6253ca6abd3db21cbdd8af5a
2 avril 2008
L représentée par son représentant légal dont le siège social est : 8, rue Santa Clara, 2 B, 30008 MURCIA- Espagne - La société ARCOMUNDO S.
Chambre civile 1-3
6867612ac173dff6a79337c4
3 juillet 2025
[W], son refus de d'associer des tiers au capital de la société Car Ways, préférant exercer son activité en toute indépendance.
Pôle 5 - Chambre 4
616337ea06e11dac7d76d0ec
9 février 2011
des redevances, - débouté la société DAS de sa demande en dissolution de la société AU PETRIN BRIARD - prononcé son exclusion en tant qu'associée de cette société et annulé les 125 parts de catégorie
Chambre Premier Président
64e84493e90364d9695a7b88
23 août 2023
de : 1) la société MMA IARD, société anonyme au capital de 105 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le n° B.440.048.882, ayant son siège social [Adresse 2
Chambre commerciale
642d149dcb8fa004f57da229
4 avril 2023
SOCIETE GENERALE représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Franck DENEL de la SCP DORIA AVOCATS,
60360ef3ce674c73802cb2bf
5 janvier 2016
représentant alors 3,3% du capital social.
6364bbcfe405357f749eab5e
3 novembre 2022
ayant pour objet l'exercice d'une profession de santé, plus de la moitié du capital social des sociétés d'exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes exerçant la profession constituant
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