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7 791 résultats pour « associés représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6618cf0c7935f50008be42c5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

le capital social.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

600069b79e31877e2e9cd76d

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

- La Sci [S], créée le 28 août 2005, au capital social de 200 euros divisé en 100 parts réparties par moitié entre les deux associés, qui suivant acte notarié du 20 octobre 2005 a acquis un appartement

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eafaa0de54ff609f7f26

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Z] [T] et NATHALIE LOUAULT, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial, SCP inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 320 190 853, prise en la personne de son

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9ff52d738e5411d58835d

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Le 13 juillet 2016, le groupe Turenne Capital Partenaires (représentant les trois fonds associés FIP) a convoqué les associés de la société AB Four à une assemblée générale extraordinaire, en même temps

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163e0fd925cfde126683795

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

[K] et à la Selarl [K], dit que l'arbitre ne pouvait ordonner la cession forcée de la part sociale détenue par M. [K] dans le capital de la Selarl J.T.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9b64e5bfc02abf3fed885

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[W] [T] et la société Star Yachting à payer chacun la somme de 1.000 euros à la société Capitole Finance-Tofinso au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit que les émoluments de l'huissier

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfee7404cfa73fa4bc89

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

à intervenir ; - Ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour au moins une année entière ; - Débouter Mme [O] et M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66f256889d8a6b45fac47ce6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[M] & ASSOCIES Mandataire Judiciaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique au capital de 190.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b504

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

000 € et réparti à égalité entre les associés qui ont apporté 1 / 5ème du capital social lors de la constitution de la société, avec l'obligation pour eux de se libérer du solde dans un délai de 5 ans.

Source officielle
CA

13e chambre

6538b4477ffc2c8318ee0270

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[G] a procédé à des paiements au profit de la société Publi'lift dont il détient quasiment la moitié du capital social, pour un montant total de 19 280 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616343ec88dc29ccde27f056

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Civile des Mousquetaires (SCM) a été créée en 1986 pour grouper la participation des associés fondateurs du groupe Intermarché dans le capital social de la société ITM Entreprises ; que ces derniers ont

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163820b96ce96677bf0fddd

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

[G] [E], avocats, se sont associés, créant l'association professionnelle d'avocats dénommée [E] [F], puis M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6b5

Appel

8 février 2011

8 février 2011

devra verser à son épouse un capital de 50 000 € à titre de prestation compensatoire, - dit que les enfants mineurs résideront habituellement chez leur mère dans le cadre d'un exercice en commun de

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CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af5a

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

L représentée par son représentant légal dont le siège social est : 8, rue Santa Clara, 2 B, 30008 MURCIA- Espagne - La société ARCOMUNDO S.

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CA

Chambre civile 1-3

6867612ac173dff6a79337c4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[W], son refus de d'associer des tiers au capital de la société Car Ways, préférant exercer son activité en toute indépendance.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

616337ea06e11dac7d76d0ec

Appel

9 février 2011

9 février 2011

des redevances, - débouté la société DAS de sa demande en dissolution de la société AU PETRIN BRIARD - prononcé son exclusion en tant qu'associée de cette société et annulé les 125 parts de catégorie

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CA

Chambre Premier Président

64e84493e90364d9695a7b88

Appel

23 août 2023

23 août 2023

de : 1) la société MMA IARD, société anonyme au capital de 105 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le n° B.440.048.882, ayant son siège social [Adresse 2

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d149dcb8fa004f57da229

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

SOCIETE GENERALE représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Franck DENEL de la SCP DORIA AVOCATS,

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60360ef3ce674c73802cb2bf

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

représentant alors 3,3% du capital social.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbcfe405357f749eab5e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

ayant pour objet l'exercice d'une profession de santé, plus de la moitié du capital social des sociétés d'exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes exerçant la profession constituant

Source officielle

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